qu'à cette date, la dette était soldée. 7.

l'arrêt qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a modifié les mesures de redressement arrêtées par le juge de l'exécution, en augmentant la fraction de prêt restant dû à l'UCB après la vente

Roger A... décédé, certaines sommes au titre de prêts consentis par la SDR de Picardie, du solde du prix de vente des actions de la société TCG et du solde du compte courant, aux motifs qu'ils avaient

devaient prendre une forme écrite et être suivies de la constitution d'un dossier, sans aucune utilité en cas de refus de la banque ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le compromis de vente

des comptes loyers et grosses réparations provenant de la location-vente pour un montant s'élevant à 375 180 francs"; que 58 copropriétaires ont assigné le syndicat en annulation de cette décision

Le 17 novembre 2015, Maître [A] a alors successivement transmis aux parties deux décomptes : - dans le premier décompte, le solde du prix de vente après déduction des sommes restant à rembourser au

Pour condamner la société Hôtel Charrière au paiement d'un solde de commissions, l'arrêt retient que la ratification par le mandant s'apprécie par rapport au mandat et non pas par rapport aux ventes intervenues

Le 8 décembre 2021 a été payé à l’administration fiscale un acompte de 352 948 euros afin de solder le montant des droits de succession dus par Mme [V] [R] épouse [M], Mme [J] [P] veuve [U], M.

[S] et à la SCI Tramontane, des commandements de payer valant saisie des immeubles hypothéqués à son profit et saisi le juge de l'exécution du lieu des divers immeubles afin d'obtenir leur vente forcée

de ventes volontaires, a considéré qu'il était tenu en application de ses propres conditions générales de vente de remettre en vente le bien, et ne pouvait ni réclamer le solde du prix ni exiger que l'enchérisseur

moyen de défense opposé à ses contradicteurs qui lui réclamaient le solde de la vente.

Y... en paiement de sommes dues au titre de deux "conventions d'amortissement" signées par lui et portant sur le solde débiteur de ses comptes ouverts dans les livres de la banque ; que, pour s'opposer

X... a conclu avec la société civile de construction vente Les Carrés de la Montorière (la SCCV) un contrat de réservation portant sur un appartement moyennant un prix de vente de 199 750 euros et des

la société Saint-Diedis, a été licencié pour faute lourde le 20 octobre 1987 ; qu'il lui était reproché d'avoir acheté pour lui même à prix réduit des marchandises de son rayon dont la date limite de vente

débiteur en compte ; que la cour d'appel a affirmé que la conclusion par les époux [I] d'un mandat de vente de leur maison et sa transmission à la banque le 30 novembre 2010 constituait une reconnaissance

parfaite et a ordonné une expertise avant de fixer le solde du prix de cession ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu que la société SGCM et ses associés font grief

; qu'après avoir démissionné le 29 septembre 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'un solde de commissions portant sur des ventes régularisée

X... ; que celui-ci l'a assigné en réalisation forcée de la vente ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les fonds représentant le solde du prix d'acquisition et la provision