La société en a déduit une perte de valeur du fonds à la clôture de l'exercice 2014, d'un montant de 662 721 euros, de nature à justifier les provisions inscrites en comptabilité au titre des exercices

de commerce d'une valeur de plus de 800 000 francs en 1973, la finalité générale de ces deux demandes tendait au rapport à la succession de la valeur effective des parts détenues dans la société par Jacques

avait dû trouver un emploi pour subvenir aux besoins de ses enfants et du ménage, alors qu'elle ne travaillait pas lors du décès de son concubin, que, de plus, l'expert n'avait pas tenu compte de la valeur

fait des travaux du projet DK'Plus de mobilités s'étant déroulés entre les mois de juillet 2017 et juillet 2018 et d'ordonner une expertise sur le préjudice de perte de clientèle, de marge nette et de valeur

de commerce ; que le droit constituant la contrepartie du prix d'adjudication est donc doté d'une pérennité suffisante pour accroître la valeur du fonds de commerce et être donc regardé comme une immobilisation

, puis entre à compter du premier juillet 2003. 2- Entre temps, une ordonnance du juge de la mise en état, rendue le 9 octobre 2003, a étendu la mission de l'expert, à l'effet de déterminer si la valeur

valeur du fonds", en formulant dans ce dernier document une réponse négative à la question "le risque est-il frappé d'alignement ?"

de commerce, n'existe que si le fonds avait une valeur patrimoniale et que celle-ci ne justifie pas d'une valeur du fonds au 4 novembre 2005, date de l'assignation en résiliation du bail ; Qu'en statuant

Enfin, la société n'apporte aucun élément permettant d'établir que la valeur du fonds aurait dû également être diminuée en raison d'un prétendu risque que l'associée de M.

appartenant à la société Pétrobor, elle a demandé à celle-ci de lui rembourser une somme égale à l'augmentation de valeur du fonds, du fait de ces constructions ; que la société Pétrobor lui a opposé

de [Y] [S] de la valeur du fonds de commerce et de ses bénéfices pour les années 1973, 1974 et 1975.

L'EXPROPRIANT ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION FIXANT L'INDEMNITE A 110000 FRANCS ENONCE QUE " L'EXPROPRIANT PROPOSE UNE INDEMNITE DE 72000 FRANCS CORRESPONDANT A 20% DE LA VALEUR

pris en compte le rapport non contradictoire et non probant de Monsieur N... qui a retenu la définition de l'indemnité d'éviction de l'article L 145-14 inapplicable en l'espèce, qui a déterminé la valeur

du droit au bail et en cas d'impossibilité de transfert du fonds sans perte de clientèle, la valeur du fonds de commerce la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice actuel et certain

X... demandait réparation "d'une perte de 2 440 000 francs de la valeur du fonds de commerce", a considéré que le chiffrage proposé n'a pas été contesté ; qu'elle a ainsi dénaturé les conclusions d'appel

loué, à la fin du bail, est fondé à exiger la réparation de la perte subie ; qu'en la cause, il résultait des constatations et motifs des premiers juges que M.

de commerce ; - dans l'hypothèse où serait retenue la cession de son fonds de commerce à la société PK, la valeur vénale de ce fonds ne peut outrepasser la somme de 188 297 euros.

du fonds, faute de rentabilité, outre l'absence de preuve que le récapitulatif annuel des encaissements par carte produit pour 2018 porterait sur ce seul local, Les évaluations de la valeur marchande