Y... et X..., l'arrêté du préfet, commissaire de la république du département d'Indre et Loire, du 23 octobre 1987 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la COMMUNE DE CHAMBOURG-SUR-INDRE de terrains

parcelles leur appartenant sur le territoire de la commune de Chaponnay ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité

l'arrêté du 15 juin 1990 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré insalubres de façon irrémédiable l'ensemble des bâtiments sis ... et de l'arrêté du 9 juillet 1991 par lequel il a déclaré d'utilité

d'annuler le jugement du 4 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 23 mai 1990 déclarant d'utilité

Rochette (05000), représentée par son président ; les associations requérantes demandent : - l'annulation pour excès de pouvoir du décret en date du 20 juin 1994 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité

d'annuler le jugement du 11 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 1989 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré d'utilité

présentée par Mme Odile X..., demeurant au lieu-dit "Les Nauches" à Suris (16270) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° ) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 janvier 2000 déclarant d'utilité

Georges A... devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs

pour excès de pouvoir de l'arrêté du 24 décembre 1991 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur déclarant d'utilité

par décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté la requête, présentée par l'ASSOCIATION GAZ-PARS, tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 décembre 1991 déclarant d'utilité

jugement du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 1991 par lequel le préfet de la Savoie a déclaré d'utilité

1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre : - l'arrêté en date du 21 février 1986 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon a déclaré d'utilité

Croix-Rouge à Marseille (13013) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret en date du 1er avril 1992 déclarant d'utilité publique lestravaux de la voie express S8 et conférant

avril 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 1991 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d'utilité

d'annuler le jugement du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation a) de l'arrêté en date du 7 août 1990 par lequel le préfet du Var a déclaré d'utilité

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

de ses représentants légaux, dûment habilités à cet effet et domiciliés audit siège ; la COORDINATION TGV DROME-VAUCLUSE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret du 5 mai 1995 déclarant d'utilité

Caumont-sur-Duranc (84150), représentée par son président en exercice demeurant audit siège ; l'UNION JURIDIQUE RHONE-MEDITERRANEE demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 5 mai 1995 déclarant d'utilité