aux demandes, exposant que l'impossibilité de poursuivre le remboursement du prêt était la conséquence d'un accident du travail survenu au mois de mars 2010 dont le prêteur avait été informé en temps utile

leur appartenant et longeant la parcelle n° 144 appartenant à celui-ci ; Attendu que, pour débouter les époux F... de leur demande, l'arrêt retient qu'ils ont fait l'acquisition d'un moulin dont l'utilisation

X..., qui ne s'est pas pourvu contre l'arrêt du 17 mai 1994, ne peut donc plus reprendre utilement la thèse de l'exhaussement, définitivement rejetée par ce précédent arrêt ; Qu'en statuant ainsi, alors

tension est suffisant dès lors que les constructions sont réalisées en rive immédiate et que les travaux de raccordement ne font pas partie des conditions nécessaires à la satisfaction du critère matériel utile

demande de la Caisse, la cour d'appel énonce qu'en l'absence de toute prétention de la victime, il appartenait à la Caisse de chiffrer elle-même le préjudice de droit commun de celle-ci afin d'exercer utilement

(Guiraudie Auffève), la société GA. patrimoine avait porté atteinte aux droits de ladite société et lui a interdit sous astreinte de faire utilisation de la dénomination "GA", à titre de marque, de dénomination

techniciens n'ayant eu qu'un rôle d'assistance, dépourvu de toute autonomie, et n'impliquant pas d'analyse ou d'interprétation de leur part, leur rôle se bornant à désigner des pièces susceptibles d'être utiles

Le 5 décembre 2016, l'employeur a notifié au salarié un avertissement suite à une utilisation abusive du véhicule professionnel à des fins personnelles. 3.

pas le ministre à vérifier si les projets sont conformes à la réglementation de l'urbanisme en vigueur sur le territoire où leur implantation est prévue ; que, par suite, les requérants ne sauraient utilement

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1997), que la société Phytotech a créé en 1988 une gamme de quatre produits biologiques, mettant en oeuvre des micro-organismes, destinés à des utilisations

élèves d'un collège; que le Comité national contre le tabagisme a assigné la société Reynolds, la SEITA et la ville de Quimper sur sa tierce opposition pour que soit constaté que le trouble causé par l'utilisation

plusieurs mises en examen ont été ordonnées, notamment, celle de la société [...] , pour obtention indue d'autorisation, tromperie sur les qualités substantielles et sur les risques inhérents à l'utilisation

prévalant du slogan "un Lyonnais sur deux lit Lyon Mag", la société M'Edition, qui diffuse un magazine concurrent, a assigné la société Lyon Mag devant le juge des référés aux fins de voir cesser l'utilisation

[Q] avait indiqué, dans sa déclaration de sinistre, que le kilométrage du véhicule était de 19 400 kilomètres, alors qu'il était de 29 673 kilomètres lors de sa dernière utilisation.

[I], ont assigné en référé l'association DXE, aux droits de laquelle se trouve l'association Red Pill, afin d'obtenir la saisie du film litigieux, l'interdiction de son utilisation, la publication de la

provenait pas de pays et/ou d'établissements agréés par l'Union européenne" ; que tous les textes visent les caséines destinées à l'alimentation humaine ; que le tarif ne prévoit pas expressément l'utilisation

société Forestalia), société de droit espagnol dont les activités sont liées aux énergies renouvelables, comprenant notamment la fabrication de biomasse bois dans le domaine des bio-énergies par l'utilisation

Y... sur les limites du matériel et sur les précautions à prendre lors de son utilisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135, 1147 et 1604 du Code ciivl