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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L4241-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.
Article L4331-6
Article L4332-6
Article L4341-7
Article L4342-5
Article L4351-8
Article L4361-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
Article L4371-7
Article L822-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne : 1° De faire usage de la dénomination d'organisme tiers indépendant pour la certification d'informations en matière de durabilité ou d'auditeur des informations
Article D2223-55-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 93 > 26
fraudes ou de la réglementation funéraire, en activité ou retraités ; – des fonctionnaires territoriaux de catégorie A, en activité ou retraités, désignés par le président du centre de gestion territorialement compétent ; -des représentants de la profession
Article L135-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
En dehors des cas mentionnés à l'article L. 135-4 ou lorsque l'accès à des locaux professionnels leur est refusé ou lorsque ceux-ci comprennent des parties à usage d'habitation, les fonctionnaires et agents habilités en vertu du même article ne peuvent
Article 5
ou d'un autre diplôme permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue en application du décret du 22 mars 1990 susvisé ; b) Aux candidats justifiant de la licence en psychologie et d'un master de psychologie comportant un stage professionnel
Article 11
Les différents usages prévus de la substance doivent être indiqués.
Article D2323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59
Le lactarium à usage intérieur et extérieur a pour mission d'assurer :
Article 1
Dans les immeubles à usage collectif d'habitation alimentés par des ouvrages incorporés au réseau de distribution, les sommes à verser à titre de frais de raccordement au réseau par les usagers qui demandent une augmentation de puissance ne peuvent dépasser
Article Annexe 1
Commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue.
-Collège des représentants des organismes professionnels et de usagers (12) comprenant des personnalités extérieures à l'administration de l'Etat et choisies en fonction de leur compétence Neuf au titre d'organismes professionnels particulièrement concernés
Article Annexe V
USAGES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES POUR LESQUELS UNE DISTANCE DE SECURITÉ MINIMALE DE 10 MÈTRES DOIT ÊTRE RESPECTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14-1-1 Les usages des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article 14-1-1 sont énumérés dans
Article 27
Application des péages Sous réserve des dispositions de l'article 16, le concessionnaire restera toujours libre d'imposer, sans modification des tarifs, les mesures restrictives nécessaires afin d'assurer la sécurité des usagers ou des ouvrages et
Article 256 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 17
Chaque transfert d'un bon à usage unique effectué par un assujetti agissant en son nom propre est considéré comme une livraison des biens ou une prestation des services à laquelle le bon se rapporte.
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