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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ee9ba5988459c53e11
27 septembre 2006
27 septembre 2006
secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour des emplois pour lesquels il est d'usage
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c551bf
13 avril 1972
13 avril 1972
SALARIE, EN RAISON DE LA DATE DE SON DEPART NE POUVAIT PRETENDRE AU PAIEMENT D'UNE PRIME DONT LE PAIEMENT N'AVAIT LIEU QU'A LA FIN DE L'ANNEE, LA PREUVE N'AYANT PAS ETE RAPPORTEE PAR LUI QUE, SELON UN USAGE
Source officielleciv3
6137231fcd58014677405b32
12 mai 1998
12 mai 1998
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le rapprochement des mentions de l'acte
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ddff
30 avril 1963
30 avril 1963
AU LIEU D'ETRE ADRESSEE A L'ACHETEUR, DE TELLE SORTE QUE CELUI-CI NE L'A RECUE QUE LE 29 JANVIER, ALORS QUE LES AGENTS DU SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES AVAIENT DEJA CONSTATE QUE LES ORANGES ETAIENT
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8fe
19 mai 2008
19 mai 2008
Elle invoque l'existence de raisons objectives à la souscription de contrats à durée déterminée, à savoir l'usage constant dans la profession du spectacle, ce qui correspondait d'ailleurs au souhait des
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6163abdb379f4722fa1c51a5
24 juin 2010
24 juin 2010
D 121-2, devenu D 1242-1 du même code, l'hôtellerie et la restauration constituent notamment, entre autres, l'un des secteurs d'activités dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI
Source officiellesoc
613720eccd580146773ef82e
16 février 1989
16 février 1989
cette appréciation, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il existait à l'ESLSCA un usage
Source officiellesoc
6079b14e9ba5988459c518de
4 avril 1990
4 avril 1990
frais au motif qu'ils concernaient les activités sociales et culturelles, la cour d'appel a, par refus d'application, violé l'article L. 434-8 du Code du travail ; alors d'autre part, qu'après avoir constaté
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c58528
10 janvier 1995
10 janvier 1995
un expert et dit que celui-ci devrait calculer, à partir du solde du compte de la société Invitance au 10 septembre 1985, les découverts successifs jusqu'à la clôture du compte en se conformant aux usages
Source officiellesoc
613724bdcd58014677417f9f
6 juillet 2005
6 juillet 2005
exceptions conventionnelles ; que la convention collective nationale du tourisme social et familial ne contient aucune disposition dérogeant à cette exigence ; que tout au contraire, elle précise qu'il est d'usage
Source officiellesoc
613724bfcd58014677418070
6 juillet 2005
6 juillet 2005
exceptions conventionnelles ; que la convention collective nationale du tourisme social et familial ne contient aucune disposition dérogeant à cette exigence ; que tout au contraire, elle précise qu'il est d'usage
Source officiellesoc
6137218ccd580146773f4ae3
19 décembre 1991
19 décembre 1991
indéterminée, cette présomption est une présomption simple qui peut être combattue par la preuve contraire ; que l'article L. 122-1-1 du Code du travail indique que, pour les emplois périodiques, il est d'usage
Source officiellesoc
613723cccd5801467740e467
5 décembre 2001
5 décembre 2001
directement la réalisation de travaux urgents relevant d'une des activités de l'entreprise ; 3 / que l'activité de l'entreprise ne nécessite pas le recours au contrat à durée déterminée, qu'il n'est pas d'usage
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fd94ba20431a233a061f7d6
4 mars 2020
4 mars 2020
prévoit la possibilité du recours au contrat à durée déterminée pour remplacement de salarié absent, accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise et pour les emplois pour lesquels il est d'usage
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fd94ba30431a233a061f7d7
4 mars 2020
4 mars 2020
prévoit la possibilité du recours au contrat à durée déterminée pour remplacement de salarié absent, accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise et pour les emplois pour lesquels il est d'usage
Source officielleCour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d9b2
23 mars 2011
23 mars 2011
D 1242-1 du code du travail), qu'il existe un usage constant de recourir à l'emploi à durée déterminée dans ce secteur d'activité, qu'en l'espèce, il est constant pour l'emploi d'électricien/ éclairagiste
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00731
26 avril 2017
26 avril 2017
par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée successifs lorsqu'il est d'usage
Source officiellesoc
613720bccd580146773edf47
7 janvier 1988
7 janvier 1988
l'association, en fonction des résultats de l'entreprise et des possibilités budgétaires, ce dont il résultait que le montant de celle prévue ne représentait pas un caractère fixe et obligatoire, ni un usage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110698
11 décembre 2019
11 décembre 2019
ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; qu'en l'absence d'accord formel sur la redevance, dans le cadre d'un contrat d'exercice privilégié, l'usage constant et ancien s'applique entre les
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46cce
11 février 1997
11 février 1997
motif, erroné mais surabondant, pris dans ses conclusions d'appel, de ce que le département avait chargé l'agence de promouvoir une publicité sur le réseau RATP, la cour d'appel s'étant référée aux usages
Source officiellePage 27 sur 8187