de commerce d'Aix-en-Provence en date du 16 novembre 2016 qui a : - dit que les demandes de la SAS Tenergie développement sont parfaitement recevables et que le tribunal de commerce est compétent

Par jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 27 janvier 2017, le cabinet Fabre Immobilier a été placé en liquidation judiciaire.

N° RG 16/07748 N° Portalis DBVX - V - B7A - KUS7 Décision du tribunal de commerce de Lyon Au fond du 22 septembre 2016 RG : 2015J768 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

17 NOVEMBRE 2020 (n° / 2020 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04893 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBUOT Décision déférée à la cour : Jugement du 26 Février 2020 - Tribunal

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 24 Mai 2017 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 6 N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Il statue en dernier ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce.

de commerce et celle pendante devant le tribunal de grande instance et demandé au premier de se dessaisir au profit du second des actions engagées contre elles, le tribunal de commerce a rejeté leur demande

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Douai, 14 janvier 1988) et de la procédure qu'à la suite de la fusion des tribunaux de commerce de Roubaix-Tourcoing, Mme Geneviève Z..

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle nº 2026 002983 PROCEDURE : 2026/130 JUGEMENT DU 07/05/2026 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : URSSAF

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2026 001643 PROCEDURE : 2026/115 JUGEMENT DU 23/04/2026 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE * Entre : URSSAF

au titre de ces missions ; que le président du tribunal de commerce l'a déclaré irrecevable à agir ; que le recours qu'il a formé contre cette décision a été déclaré irrecevable par le président du tribunal

Y... alors, selon le moyen, que le tribunal de commerce saisi d'une opposition à ordonnance d'injonction de payer qui n'entre pas dans sa compétence d'attribution doit relever d'office son incompétence

VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin de saisine du tribunal de Commerce.

de commerce de Saint Nazaire du 28 avril 2020 (RG N°20/01267), - Infirmer l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Saint Nazaire du 28 avril 2020, - Statuant à nouveau, - Retracter l'ordonnance

VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin de saisine du tribunal de Commerce.

VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin de saisine du tribunal de Commerce.

VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin de saisine du tribunal de Commerce.

VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin de saisine du tribunal de Commerce.