A une date non précisée, les requérants firent opposition à la décision de non-lieu du parquet auprès du tribunal militaire de Bucarest.

xa0; e) Griefs relatifs aux Cypriotes turcs     Le Gouvernement requérant allègue des violations, dans le chef de Cypriotes turcs, des articles 5 (droit à la sûreté), 6 (procès devant des "tribunaux

orientées sur le comportement du chef des infirmiers, M.L., soupçonné d'avoir induit des élèves-recrues à lui verser des sommes d'argent contre la promesse d'obtenir leur mise en disponibilité du service militaire

publiquement, on ne saurait manquer de rappeler, sous réserve avant tout de la thèse de la non-applicabilité de l'article 6 au cas d'espèce, que la Cour, dans le cas Sutter, a jugé que le fait que le tribunal

    Le 15 mars 2010, le tribunal militaire d’Ağrı rejeta cette opposition au motif qu’aucun manquement n’avait été décelé dans l’enquête.

A partir de cette dernière date, le tribunal départemental de Bucarest et le tribunal militaire de Bucarest prolongèrent successivement la détention provisoire du requérant. C.

Par un jugement n° 2102851 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

    Cette ordonnance fut contestée devant le tribunal militaire de Plovdiv par le représentant des requérants, M e Apostolov. L'avocat fit remarquer qu'au cours de sa détention, M.

Marc C..., ancien président du conseil d'administration de la société France 2 et directeur de la publication, de l'ordonnance de référé rendue le 6 septembre 2005 par le président du tribunal de grande

    Par une ordonnance du 18 septembre 2003, le parquet militaire près le tribunal militaire territorial rendit un non-lieu en faveur du médecin M.D.

    Sur contestation du requérant, par un jugement avant dire droit du 16   mai 2001, le tribunal militaire territorial de Bucarest confirma la légalité de son placement en détention, en

Par une décision du 24 mai 2011, le tribunal militaire de la garnison de Voronej établit que les infractions mentionnées étaient déjà prescrites et rejeta, par conséquent, le recours du requérant.

de l’hôpital militaire de Van pour des examens.

Les dépositions en question étaient destinées aux autorités géorgiennes, au tribunal militaire du commandement de Leningrad et aux avocats du requérant.

L’opposition formée par les requérants fut rejetée par le tribunal militaire de Kasımpaşa le 3 mars 2010.

Dans son arrêt, la cour, en se fondant sur l'article 24bis de la loi du 29   juillet 1881, ainsi que sur le texte de référence auquel il renvoie, à savoir l'article 6 du statut du tribunal militaire

la loi du 29 juillet 1982 et 132-10 du code pénal, et, d’autre part, pour avoir contesté l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité tels qu’ils sont définis par l’article 6 du statut du tribunal

    Entre temps, par un jugement du 26 janvier 2005, le tribunal militaire de Tunis avait condamné le requérant par contumace à dix ans d'emprisonnement pour avoir adhéré, en temps de paix, à

  Le 11 mai 1984, le tribunal militaire reconnut le requérant coupable des infractions de vol et d’utilisation illégale de véhicules, de vol et de détention illégale et le condamna notamment à des