AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491591
4 mai 2016
4 mai 2016
Considérant que, pour atténuer la responsabilité de la société Forclum Haute-Normandie, le jugement relève que les travaux effectués à proximité du mur d'enceinte de la propriété de la SCI des Canadiens
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Chambre 1-7
6312eeec2e6a8e4f13ca6135
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Ils prétendent avoir réalisé eux-mêmes les travaux et produisent des factures pour un montant total de 11314,60 euros, des photographies démontrant les travaux effectués depuis la prise de possession des
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