contre eux pour recel d'abus de biens sociaux, recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, emploi irrégulier du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail dans les transports

permis le transfert du salarié de l'association à la société après que celle-là ait arrêté toute activité "bâtiment", ce dont le salarié se prévalait expressément tout au long de ses conclusions pour

et de l'absence de règlement survenu au bénéfice de la société Vosges Viandes, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, impropres à caractériser l'altération frauduleuse imputée au prévenu

a décidé la dissolution et la liquidation de cette société alors que Mme Y..., majoritaire comme titulaire de cent cinq parts sur deux cents avait été privée de cent de ces parts en raison de leur transfert

délits ont été commis sur le territoire français, a vocation à s'appliquer ; que cependant, à supposer que les faits poursuivis aux Etats-Unis et en France soient identiques, les cartes bancaires frauduleusement

lui auprès du trésor public que ses ressources ne pouvaient en aucun cas lui permettre de verser le cautionnement de 200 000 francs ordonné le 16 mars 1998 par le magistrat instructeur ; "2 ) le transfert

chaussures contrefaisant la marque Converse, d'importation, de détention de marchandises prohibées sans déclaration préalable en douanes et de travail dissimulé, en l'espèce en procédant à de multiples transferts

taxis en catégorie C, transports non remboursables en prestations légales et transports effectués par des chauffeurs absents pour arrêt de travail.

qu'en conséquence, la détention provisoire est l'unique moyen de conserver les preuves ou les indices matériels, d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, d'empêcher une concertation frauduleuse

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ali X... coupable de vol en réunion et de violences volontaires sur agents d'un exploitant de réseau de transport

[G] [B], contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2016, qui, pour escroquerie, obtention frauduleuse de document administratif, faux, détention

2001, qui, pour mise en danger délibérée de la vie d'autrui, travail dissimulé, établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et infractions à la législation sur les transports

Nicole demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de déclarer ses demandes recevables, à titre principal, de constater le transfert illicite et frauduleux de son

violation des articles 441-1 du code pénal, 205 du nouveau code de procédure civile et 575 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre du chef d'altération frauduleuse

du 6 mai 1987 des parts de l'ex-société Beucherie est intervenue au cours des six mois ayant précédé l'ouverture de la procédure collective, elle n'apparaît cependant pas procéder d'une démarche frauduleuse

, Mola et Pothier, inculpés ; "aux motifs "que le système de la "cave américaine" -achat par les employés de la marchandise à la société OPTA, préalablement à la vente à la clientèle-, implique transfert

sursis et à 500 000 francs d'amende ; "aux motifs que Marie-Louise Y... a conduit la SA Weber à vendre pour 4 millions de francs d'enrobés à l'entreprise Weber, 3,5 millions restant impayés, et a donc transformé

liquidation de leur portefeuille (D 352); "- n'avoir avisé aucun d'entre eux du projet de participation d'Ahmed Y... dans Brit Air (D 272); "- n'avoir disposé d'aucun mandat écrit acceptant le transfert