La société Cegeserv fait grief à l'arrêt d'appliquer l'article L. 1224-1 du code du travail au transfert de l'activité de bar/restauration de la société SMIH à la société Cegeserv pour M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Verniaz, 74500 Evian-les-Bains, 19 / à la Société auxiliaire de transport et de matériel (SATM

allouée à ses salariés de Saint-Etienne transférés à Saint-Chamond avait pour objet de réparer le préjudice résultant de cette modification du contrat de travail imposée par l'employeur et présentait

était Trelaze (Maine et Loire), et qu'il acceptait par avance toute mutation géographique que les nécessités de l'entreprise justifieraient ; qu'en 1994, la société transport Vanneuville a été cédée à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Breger et Cie, société anonyme dont le siège social est Zone

faite au débiteur ; que cette signification doit contenir les éléments nécessaires à l'exacte information de la caution quant au transport de créance allégué ; qu'en l'espèce, ainsi que la cour d'appel

Elle a été informée par son employeur que son contrat de travail était transféré, à compter du 1er février 2019, à la Fondation Jacques Chirac, laquelle a contesté le transfert de plein droit du contrat

Contestant notamment, à titre principal, la rupture de son contrat de travail par la société sortante et, à titre subsidiaire, l'absence de transfert de son contrat de travail à la société entrante, la

d'une clientèle ne peut, en soi, et en l'absence de tout autre élément d'exploitation, emporter transfert légal des contrats de travail du personnel commercial qui y est affecté ; qu'en soumettant aux

commercial aérien de passagers, que la transformation de l'activité exercée par la société Mahana Resort en transport aérien commercial des clients de l'hôtel était impossible compte tenu de la taille

comportaient une clause de mobilité stipulant que leur mission pouvait être exercée sur le site de [Localité 1] et sur celui de [Localité 2] ; que courant 2011, la société Interspray a décidé de transférer

pour le compte de la société Cross Trees, a missionné la société Innocent Frères aux fins de prise en charge, le 1er juin 1989, à Anvers sur les quais de la société Belgo Transports, de colis de cigarettes

par incinération, co-incinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ou toute personne qui transfère ou fait transférer

Il n'y a eu aucun transfert d'éléments corporels. Le seul élément incorporel significatif susceptible d'avoir été transféré est la clientèle.

Il n'y a eu aucun transfert d'éléments corporels. Le seul élément incorporel significatif susceptible d'avoir été transféré est la clientèle.

indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur soutenait, dans ses conclusions, que le contrat de travail de la salariée avait simplement été transféré

Y... et Z... ont été engagés en 1992 en qualité de chauffeurs par la société Innocenti Royer et affectés au transport de produits pour le compte de la société Jacques 2000 ; que celle-ci ayant perdu le

X... sans préciser en quoi les transferts de fonds entre les sociétés du groupe gérées par lui constituaient un détournement d'actif, bien que la distribution de revenus ou l'octroi de prêt de sociétés