X... ne s'était pas présenté à l'assemblée générale du 15 septembre 1994, qui devait entériner la transaction intervenue entre les parties ; qu'elle en déduisait que, par son absence, le salarié avait

[E] et Mme [J]-[E] puissent opposer la transaction, la cour d'appel a violé les articles 2044 et 2052 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2044 et 2052 du code civil : 11.

au sens des articles 2044 et suivants du Code civil de cet accord résulte : - des termes clairs, précis et non équivoques : * de l'accord du 13 octobre 1990 ; * de l'acte transactionnel de ..

Les articles 1565 et suivants du code de procédure civile précisent que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

des fonds déposés sur le compte Carpa de cette SCP, le prévenu acceptant de renoncer à toute instance et action à l'égard de Melle X... et de ses autres anciens associés ; qu'en renonçant, par la transaction

société Cirio France ; qu'il a été nommé directeur général de la société le 11 octobre 1989 ; qu'il a été licencié par lettre du 17 mars 2000 ; que, le 22 mars 2000, les parties ont conclu un accord transactionnel

éléments du plan comptable 641 ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de statuer sur cette demande, alors, selon le moyen, que la transaction

qui avaient agi contre la fondation en lui reprochant d'avoir porté atteinte à l'unité et à la disposition de la collection, ont, le 10 décembre 1996, en cours de procédure, conclu avec elle une transaction

des pièces, que cet engagement d'un homme du même milieu qu'eux était de nature à emporter la conviction des acquéreurs qu'ils pourraient réaliser une bonne opération, que toutefois la prétendue transaction

le 5 juin 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 2003) d'avoir jugé valide la transaction

conséquences de la rupture du contrat de travail ; que cette transaction comportait une clause de non-concurrence et une clause résolutoire de ladite transaction en cas, notamment, de violation, par M

résulte expressément de ses mentions, était de 3.379 euros (différence entre la somme initialement demandée par l'administration fiscale, 9.364 €, et la somme acceptée par celle-ci au titre de la transaction

spécifiait qu'il était régi par les dispositions de la convention collective nationale FIEHP", la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil ; 4 / que comme tout contrat, la transaction

Cette rupture a donné lieu à la signature de deux protocoles transactionnels les 30 septembre 2013 et 31 janvier 2014.

coassurance, signée le 7 avril 1982, par la SIB et la société Allianz, compagnie apéritrice, avec effet au 1er novembre 1981, excluait le risque d'inondation ; que, suivant acte du 6 mai 1982, formant transaction

employé par la société Sonadex, devenue la société Draftex, a été licencié pour motif économique par lettre, recommandée avec avis de réception, du 9 février 1998 ; qu'il a signé le 16 février 1998 une transaction

l'arrêt attaqué (Besançon, 28 juin 2000) d'avoir dit que selon l'accord ils étaient redevables des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 1991, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet de la transaction

X..., en sa qualité d'associé d'une SNC, co-débiteur solidaire, pouvait se prévaloir des effets de la transaction passée entre la banque et les deux autres associés et qui a également constaté que ladite