, lorsque le contrat type, qui prévoit la durée des préavis de rupture régit, faute de dispositions contractuelles, les rapports du sous-traitant et de l'opérateur de transport ; Attendu, selon l'arrêt

La société Fiferdis a également refusé d'agréer cette dernière comme sous-traitant. 7. La réception de l'ouvrage est intervenue le 19 novembre 2010. 8.

qu'il résulte des éléments de fait précédemment exposés que, contrairement aux allégations des prévenus, le contrat liant les sociétés "Bouygues" et "SECC" ne peut s'analyser en un contrat de sous-traitance

différents manquements exposés par la société Centralamp dans ses courriers des 3 mars et 15 mars 1995 venaient détailler la décision de la société Centralamp de ne pas continuer le contrat de sous-traitance

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1997), rendu en référé, et les productions, que, sur le fondement d'une clause compromissoire insérée dans un marché de sous-traitance

; que le tribunal d'instance qui, pour retenir la représentativité du SNPIT au sein de la société GSA s'est déterminé par le fait qu'il défend dans ses statuts les salariés des entreprises de sous-traitance

dans le cadre d'une demande de pension d'invalidité ne peut bénéficier d'une exonération de cotisations sur la base de certificats médicaux de prolongation d'arrêt de travail délivrés par son médecin traitant

Y... a accepté deux lettres de change à l'ordre de l'un de ses sous-traitants, qui les a remis à l'escompte à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Avignon et du Vaucluse (la banque) ; qu'ayant

d'assurances (CGA) ; qu'invoquant des désordres survenus après réception, les syndicats des copropriétaires ont assigné en réparation les vendeurs-promoteurs, l'entrepreneur principal, les sous-traitants

réparation des dommages concernant un autre ensemble immobilier, eût-il été situé dans la même zone d'aménagement, la cour d'appel a, en outre, violé l'article 1351 du Code civil ; 2 ) que le sous-traitant

» ; qu'en considérant que cette mention était insuffisante et en exigeant que l'échange avec le médecin traitant, ainsi visé, soit formalisé et joint au dossier, ou que son contenu soit précisé, la cour

Le 2 avril 2015, la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a signé avec la société un acte spécial aux termes duquel la société a été agréée en qualité de sous-traitant pour l'exécution du chantier

Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa premier de ce texte, "l'action directe ne peut viser que le paiement

concernés se trouvaient de fait également placés à l'égard du prévenu dans un état de dépendance économique et de subordination juridique, critère d'un contrat de travail ; que le contrat de sous-traitance

E..., expert-comptable, à 1, 21 francs la minute le prix de revient des façonniers sous-traitants, pour dire que le prix payé de 1, 25 francs était insuffisant par rapport à ce prix de revient de 1, 21

spécialiste que consulte le patient d'alerter ce dernier quant au délai à l'intérieur duquel un nouvel examen sera nécessaire, peu important les éléments d'information qu'il peut fournir au médecin traitant

X... pour syndic, les travaux de montage de structures métalliques sur quatre chantiers, fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 21 février 1989) de l'avoir condamnée à payer à son sous-traitant le solde

ou à sa demande ; que le médecin traitant est le médecin qui traite ses patients de façon suivie, à la différence du chirurgien qui n'intervient que ponctuellement et ne pratique qu'une seule intervention