ces institutions, par le ministre de tutelle" ; qu'il résulte de ces dispositions que les commissions paritaires qu'elles instituent sont compétentes pour fixer les règles à caractère statutaire applicables

En premier lieu, la décision attaquée, après avoir visé les textes applicables, mentionne l’état civil du requérant ainsi que sa situation administrative, sa condamnation par le tribunal judiciaire de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 288 ET L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 29 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET 49 DU DECRET DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES APPLICABLE

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment les 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Monsieur X... ne peut valablement prétendre bénéficier d'une reconstitution de ses droits en fonction des divers textes applicables au fil du temps, à partir de l'âge de 65 ans "comme s'il avait demandé

d'autres documents, la cour d'appel a violé les articles 22 et 23 de l'annexe IV au code général des impôts ; 4°/ que l'exposante invoquait le fait que les lettres d'option ne mentionnaient pas les textes

6 du code de la sécurité sociale et 2251 du code civil ; 2°/ que lorsque des cotisations de sécurité sociale ont été indûment réglées sur la base d'une doctrine de l'URSSAF incompatible avec les textes

PARCELLES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'UNE LOI NOUVELLE EST IMMEDIATEMENT APPLICABLE SAUF EN SES DISPOSITIONS POUR LESQUELLES LE COMPLEMENT DES DECRETS D'APPLICATION EST INDISPENSABLE, QU'EN PARTICULIER

D'APPEL A REJETE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE CETTE EXPLOITATION NE CONSTITUAIT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TEXTE

Y... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, d'une part, que les textes applicables en la matière ne feraient aucune obligation au saisissant de préciser dans le cahier des charges si l'immeuble

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Texte applicable dans le temps - Divers - Loi du 6 janvier 1966 - Substitution

conformément aux articles 9 et 11 du nouveau Code de procédure civile, de prouver qu'elle figure au rôle des contributions communales ; Mais attendu qu'abstraction faite d'une référence erronée au texte

conformément aux articles 9 et 11 du nouveau Code de procédure civile, de prouver qu'il figure au rôle des contributions communales ; Mais attendu qu'abstraction faite d'une référence erronée au texte

conformément aux articles 9 et 11 du nouveau Code de procédure civile, de prouver qu'elle figure au rôle des contributions communales ; Mais attendu qu'abstraction faite d'une référence erronée au texte

conformément aux articles 9 et 11 du nouveau Code de procédure civile, de prouver qu'il figure au rôle des contributions communales ; Mais attendu qu'abstraction faite d'une référence erronée au texte

. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, enfin, d'avoir omis de rechercher en quoi les conditions d'exploitation rendaient impossible la rémunération proportionnelle de l'auteur exigée par le texte

SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE N'AYANT PAS VISE L'ARTICLE 51 DE L'ORDONNANCE N° 45-1384 DU 30 JUIN 1945, PREVOYANT DES MESURES FACULTATIVES DE PUBLICITE, PARMI LES TEXTES

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, en sa rédaction résultant de la loi de finances du 29 décembre 1989 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, applicable