The refusal of the authorities to return the bodies was based on the Suppression of Terrorism Act and the 2003 Decree governing the burial of terrorists and thus had a legal basis in Russian law.

réunion et à la liberté de manifester ; ces libertés constituent des libertés fondamentales ; les organisations qui appellent au rassemblement condamnent les crimes de guerre commis par l'organisation terroriste

H..., comme une organisation terroriste, en rappelant le résultat des investigations notamment sur le fait qu'il était composé de djihadistes français et sur les liens étroits avec le groupe terroriste

Le 7 avril 2016 le statut de victime d'acte de terrorisme a été reconnu à Mme [C] par le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions (ci-après désigné «le FGTI»).

Aux termes de l'article L. 228-1 du code de sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses

C A facilitait, finançait, incitait ou participait à des actes terroristes. 15. Il résulte des points 11 à 14 que M.

- il n'a pas de liens avec des mouvements terroristes et ne cautionne pas les attentats.

7 § 2 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

graves risques pour l'ordre public en raison de liens étroits entre la société demanderesse et le mouvement " Liberation Tigers of Tamil Eelam " (LTTE), qui avait le caractère d'une organisation terroriste

en ayant suivi un entraînement en vue d'activités terroristes, punis d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité. 3.

(«   la loi de 2001   ») concernant notamment le pouvoir de détenir des «   terroristes internationaux présumés   » qu’il n’était pas possible d’expulser du Royaume-Uni.

présumés nommément désignés et de rencontres avec de tels terroristes présumés en des lieux et à des dates déterminés.

De plus, étant donné que la loi comporte le terme «   terrorisme   » dans son intitulé, les personnes déplacées pensent généralement qu’elles risquent de passer pour des terroristes si elles

Les requérants sont des détenus qui ont été condamnés pour des délits de droit commun ou pour des délits en rapport avec l’appartenance à une organisation terroriste.

D’un autre côté, elle poursuivait le but de lutter contre le terrorisme international.

l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 21 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme

Elle relève que ces deux positions communes ont pour but la lutte contre le terrorisme par le bais de diverses mesures visant notamment à contrer le financement des réseaux terroristes et le recel de terroristes

dans le cadre d'une entreprise collective visant à porter gravement atteinte à l'ordre public, incitation d'autrui à perpétrer des actes terroristes et prestation d'assistance à auteur d'actes terroristes