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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042417972
9 octobre 2020
9 octobre 2020
, caractérisées par une forte et régulière rétractation du marché européen du tabac et par la réduction constante de la consommation de tabac sur ce marché et notamment sur le marché français, sur lesquels
Source officiellecr
ès cassation, dans les poursuites exercéesc/Jean-Pierre et Jean-Claude X
6079a8d29ba5988459c4f0ef
29 juin 1999
29 juin 1999
, le moyen utilisé étant la création de sociétés-écran chargées uniquement, à l'exclusion du commerce et de la fabrication du tabac, de l'exploitation des marques commerciales notoires de tabac ou de cigarettes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01797_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Demeurent toutefois exclues de l'assiette de la taxe les marges commerciales prises postérieurement à la fabrication ou à l'importation de ces tabacs. 4.
Source officiellecomm
613720d8cd580146773eee30
18 avril 1989
18 avril 1989
cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1987 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de la SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401248_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Elle soutient en outre que : -le maintien de l'arrêté en cause aura pour conséquence la menace de son existence-même ; -la vente de tabac narguilé n'était proposée qu'en complément de son activité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101222
8 novembre 2007
8 novembre 2007
(les consorts Y...), ont assigné, le 23 décembre 1996, la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), fabricant de ces cigarettes, devenue société Altadis ; Attendu
Source officiellecr
613724f8cd58014677419e2f
24 novembre 1987
24 novembre 1987
et des produits du tabac, infraction prévue et réprimée par les articles 3 et 12 de la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et
Source officielleChambre Prud'homale
6631db18a91469000847a90e
18 avril 2024
18 avril 2024
La SEITA fait valoir qu'elle n'a pas d'autre activité que la production et la vente de tabac et qu'elle relève donc exclusivement du secteur tabac du groupe, de sorte que c'est au niveau de celui-ci que
Source officielleChambre Prud'homale
6631db19a91469000847a916
18 avril 2024
18 avril 2024
La SEITA fait valoir qu'elle n'a pas d'autre activité que la production et la vente de tabac et qu'elle relève donc exclusivement du secteur tabac du groupe, de sorte que c'est au niveau de celui-ci que
Source officielleChambre Prud'homale
6631db19a91469000847a91a
18 avril 2024
18 avril 2024
La SEITA fait valoir qu'elle n'a pas d'autre activité que la production et la vente de tabac et qu'elle relève donc exclusivement du secteur tabac du groupe, de sorte que c'est au niveau de celui-ci que
Source officielleChambre Prud'homale
6631db1aa91469000847a91e
18 avril 2024
18 avril 2024
La SEITA fait valoir qu'elle n'a pas d'autre activité que la production et la vente de tabac et qu'elle relève donc exclusivement du secteur tabac du groupe, de sorte que c'est au niveau de celui-ci que
Source officielleChambre Prud'homale
6631db1aa91469000847a920
18 avril 2024
18 avril 2024
La SEITA fait valoir qu'elle n'a pas d'autre activité que la production et la vente de tabac et qu'elle relève donc exclusivement du secteur tabac du groupe, de sorte que c'est au niveau de celui-ci que
Source officielleCHAMBRE 09
69e00285cdc6046d476098f4
13 avril 2026
13 avril 2026
[Z] [H], [E], [A], débiteur, est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le n° 848288312 et a pour activité déclarée : Tabac, loto, divers jeux de loterie, jeux de paris sur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
69f09a58cdc6046d47d430c2
21 avril 2026
21 avril 2026
L644-5 al.2 Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Par jugement du tribunal de céans en date du 21/10/2025, MORICE (SNC) - [Adresse 2], Bar, tabac
Source officiellecomm
613724e8cd580146774195da
16 octobre 2007
16 octobre 2007
unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par deux actes authentiques du 25 mars 1998, M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... un fonds de commerce de bar-tabac-brasserie
Source officiellecomm
61372432cd58014677413734
17 mars 2004
17 mars 2004
aéroportuaire de restauration de services et de commerce (la société Saresco) qui exploite avec sa filiale, la Société de services et de commerce (la société Serco), des points de vente d'alcool, de tabac
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201294
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La Confédération nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie française, la Fédération générale des travailleurs, de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs, des activités annexes,
Source officielle7ème chambre
DTA_2301238_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
vente en détail de tabac manufacturé.
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c552f2
6 juillet 1972
6 juillet 1972
REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DONT IL EST REDEVABLE AU TITRE DE L'ANNEE PRECEDENTE; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DEMOISELLE X..., RECEVEUR AUXILIAIRE DES IMPOTS, QUI GERE CONCUREMMENT UN DEBIT DE TABACS
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200480_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
La société Distrivit exploite une activité de commerce de gros de produits à base de tabac et importe en Guadeloupe, à ce titre, des tabacs manufacturés, pour les revendre à des distributeurs locaux.
Source officiellePage 27 sur 421