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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372613cd58014677422c75
17 novembre 1999
17 novembre 1999
-qui lui avaient été communiquées par le directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ; " alors que les déclarations de témoins ou de toute autre personne ne peuvent être versées aux débats par
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6137256bcd5801467741d8e7
30 octobre 1995
30 octobre 1995
Y... père sortir Joseph X... de son véhicule et le mettre à terre ; que Joseph X... sollicite l'audition de ce témoin ; que l'attestation de Mme Z... est en date du 14 novembre 1994, soit plus d'un
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61372600cd580146774222ff
31 janvier 2001
31 janvier 2001
, la lecture des déclarations écrites d'un témoin à l'instruction était impossible, en vertu du principe de l'oralité des débats, le président n'ayant pas le pouvoir de passer outre la future décision
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édure suiviec/Françoise E
6137268bcd58014677426681
5 avril 1993
5 avril 1993
caractère mensonger des déclarations faites par les 4 prévenus le 3 mai 1990 suivant lesquelles la lettre du 27 janvier 1987 a été rédigée en commun et tapée à cette date et que les déclarations du témoin
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6137256ccd5801467741d9db
30 octobre 1995
30 octobre 1995
communication des pièces du dossier précité à l'audience de la cour d'assises n'a pas permis, en l'espèce, à l'accusé de débattre de leur portée dans la mesure où dans la procédure n 725 qui s'est terminée
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613726a1cd580146774272f9
13 juin 2006
13 juin 2006
investigations qu'il était nécessaire d'entreprendre en particulier pour comprendre l'environnement complexe dans lequel Michel X... évoluait ; ( ) que dans son mémoire, il expose que l'instruction est terminée
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613725facd58014677422017
26 juillet 2000
26 juillet 2000
plusieurs viols commis sur plusieurs enfants ; qu'il existe à son encontre, malgré ses dénégations, des indices sérieux laissant présumer sa participation aux faits ; que l'information est pratiquement terminée
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6137260acd580146774227c0
26 janvier 2000
26 janvier 2000
pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agressions sexuelles sur mineur de 15 ans et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs que le prévenu n'a pas contesté s'être rendu sur le terrain
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613725c0cd58014677420405
20 octobre 1999
20 octobre 1999
Z... a témoigné avoir reçu M.
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613726a2cd580146774273ec
31 mai 2007
31 mai 2007
s'est déclarée incompétente pour répondre à la demande de donné acte contenu dans les conclusions des avocats d'Alfred X... déposées le 9 novembre 2006 ; "aux motifs que, sur les déclarations du témoin
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6137260bcd58014677422871
8 septembre 1999
8 septembre 1999
Code pénal, 281, 331, 335, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le témoin
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61372568cd5801467741d71d
4 octobre 1995
4 octobre 1995
par le susnommé d'une mission d'expertise dans les conditions de l'article 60 du Code de procédure pénale ; que, par suite, José Y... ayant prêté le serment des experts, et non celui réservé aux témoins
Source officielleciv1
60794d609ba5988459c48824
7 mars 2006
7 mars 2006
une saisie-vente à l'encontre de la société L'Escale, pour l'exécution d'une ordonnance de référé ; que les 14 février et 1er mars 2001, l'huissier de justice, accompagné d'un serrurier et de deux témoins
Source officielleciv1
61372231cd580146773faf76
12 juillet 1994
12 juillet 1994
Colmar, 30 octobre 1991), de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription de faux contre cet acte, en lui refusant de déférer le serment supplétoire et de faire procéder à une nouvelle audition des témoins
Source officielleciv2
60794d1a9ba5988459c480e6
11 décembre 2003
11 décembre 2003
Y..., qui citait les Témoins de Jéhovah, et déclarait : "les sectes sont pires que la drogue car leur but n'est pas de donner un instant d'oubli mais de transformer l'individu en rouage", que s'estimant
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613726a4cd580146774274d7
6 septembre 2006
6 septembre 2006
qui est appelé à déposer à plusieurs reprises au cours d'une même affaire doit prêter serment avant chaque déposition ; que la cour qui a auditionné pour une seconde fois le témoin Eric Y... sans que
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6137251acd5801467741afc1
9 juin 1999
9 juin 1999
Y..., témoin, dans la salle d'audience et le faire conduire dans la salle réservée aux témoins ; "alors qu'il résulte des textes susvisés que, tout comme les témoins, les experts doivent déposer oralement
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61372532cd5801467741bc52
6 juin 1989
6 juin 1989
manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre du chef d'établissement et d'usage de fausses attestations ; "aux motifs que la demande d'audition de nouveaux témoins
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61372567cd5801467741d6c1
8 août 1994
8 août 1994
public n'était pas à proprement parler en cause en l'état de cette affaire ; "alors, d'autre part, qu'il déduit des éléments de la cause que les faits dont a été accusé X... ne comportaient aucun témoin
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6137257ecd5801467741e3ae
18 mai 1994
18 mai 1994
Sera sur une enquête concernant un trafic de stupéfiants dans lequel serait impliqué Dubarry, en faisant allusion à la cote B 73 du dossier ; "alors, d'une part, que le fait d'interroger un témoin
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