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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2010322_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
demande de permis de construire modificatif ou d'une autre mesure de régularisation, la substitution de motifs demandée devant le juge n'a pas pour effet de le priver effectivement d'une garantie de procédure
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203863_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En ce qui concerne les autres motifs de refus du permis de construire : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00210_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle doit être regardée ainsi comme demandant à la Cour de procéder à une substitution de motifs de l'arrêté en litige. 8.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2119805_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B C, chef du service du permis de construire et du paysage de la rue, signataire de l'arrêté attaqué du 19 mars 2021, à l'effet de signer, notamment, les décisions relatives aux permis de construire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103163_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
substitution ne sont pas remplies ; en tout état de cause la réalité du risque allégué n'est pas établie.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300005_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Par un arrêté du 8 novembre 2022 dont il demande l'annulation, le maire de cette commune a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028987571
26 mai 2014
26 mai 2014
Nîmes d'annuler la décision du 29 octobre 2009, confirmée implicitement sur recours gracieux, ainsi que la décision du 30 juin 2010, par lesquelles le maire d'Aubignan (Vaucluse) a rejeté sa demande de permis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102236_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet
Source officielle10eme Chambre
DTA_2200826_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 425-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou
Source officielle10eme Chambre
DTA_2406403_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur la substitution de motifs demandée par la commune : 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00373_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Sur la légalité de l'arrêté de refus de permis de construire : 3.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303199_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de visite à d'autres personnes que les membres de la famille, suspendre ce permis ou le retirer ».
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301582_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
du code de l'urbanisme, et ce motif, qui doit être substitué au motif initial de l'arrêté, permet de justifier le permis de démolir attaqué.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05210_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
dans une telle hypothèse, se prévaloir d'aucun permis de construire tacitement accordé à l'issue du délai d'instruction.
Source officiellesoc
6137239fcd5801467740c2f3
27 mars 2001
27 mars 2001
n'ont ni un caractère obscur ou ambigu entraîne dénaturation des termes du texte ; que la Cour de Cassation dans sa jurisprudence habituelle sanctionne la dénaturation par interprétation ; qu'il est permis
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307390_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
révèle la volonté de l'administration de confirmer la place de ce permis dans l'ordonnancement juridique ; ce " second " permis de construire étant purement confirmatif du premier, le retrait de ce permis
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2400898_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R. 221-1 du code de la route : « I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient (…) après réussite à l’examen du permis de conduire (…) ».
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2501128_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
à l’examen du permis de conduire (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002446_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Elle doit ainsi être regardée comme sollicitant une substitution de motif.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03033_20260205
5 février 2026
5 février 2026
S’agissant de la demande de substitution de motif : La commune de Puyvert fait valoir que le refus de permis serait légalement fondé dès lors que le classement de la parcelle en litige en zone UE par
Source officiellePage 27 sur 392