AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f0b
4 janvier 2000
4 janvier 2000
main droite était paralysée suite à son hémiplégie du côté droit, et qu'il résulte de l'expertise amiable de Mme de Villette que cette signature est similaire à celles apposées par le scripteur sur d'autres
Source officiellePage 27 sur 4320
1ère chambre civile A
61609e4e264c7ed035b03c54
22 septembre 2011
22 septembre 2011
bulletin d'adhésion et supporte le coût de la prime, alors que le garagiste n'accorde aucune garantie, de sorte qu'il s'agit d'une police souscrite pour le compte de qui il appartiendra, contenant une stipulation
Source officielle