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86 387 résultats pour « stipulation pour autrui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f0b

Appel

4 janvier 2000

4 janvier 2000

main droite était paralysée suite à son hémiplégie du côté droit, et qu'il résulte de l'expertise amiable de Mme de Villette que cette signature est similaire à celles apposées par le scripteur sur d'autres

Source officielle

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CA

1ère chambre civile A

61609e4e264c7ed035b03c54

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

bulletin d'adhésion et supporte le coût de la prime, alors que le garagiste n'accorde aucune garantie, de sorte qu'il s'agit d'une police souscrite pour le compte de qui il appartiendra, contenant une stipulation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200034

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

1 du Code des assurances énonce que l'assurance peut être contractée pour le compte de qui il appartiendra, cette clause valant tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A.S. LAZARD FRERESc/Maître Jean-François X

6253ca0cbd3db21cbdd89eaf

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

débiteurs cédés à la SA LAZARD REGIONS du montant de la créance cédée Maître X... a confirmé l'acte de cession de créance du 28 novembre 2002 et que ce protocole régulier en la forme contient une stipulation

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e932

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle conteste le fait que le présent litige puisse être rattaché aux litiges d'autres restaurateurs, que le présent litige puisse ne constituer qu'une partie d'un seul et même litige indivisible.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e934

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle conteste le fait que le présent litige puisse être rattaché aux litiges d'autres restaurateurs, que le présent litige puisse ne constituer qu'une partie d'un seul et même litige indivisible.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e936

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle conteste le fait que le présent litige puisse être rattaché aux litiges d'autres restaurateurs, que le présent litige puisse ne constituer qu'une partie d'un seul et même litige indivisible.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e938

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle conteste le fait que le présent litige puisse être rattaché aux litiges d'autres restaurateurs, que le présent litige puisse ne constituer qu'une partie d'un seul et même litige indivisible.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e93a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle conteste le fait que le présent litige puisse être rattaché aux litiges d'autres restaurateurs, que le présent litige puisse ne constituer qu'une partie d'un seul et même litige indivisible.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e93c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle conteste le fait que le présent litige puisse être rattaché aux litiges d'autres restaurateurs, que le présent litige puisse ne constituer qu'une partie d'un seul et même litige indivisible.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e93e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle conteste le fait que le présent litige puisse être rattaché aux litiges d'autres restaurateurs, que le présent litige puisse ne constituer qu'une partie d'un seul et même litige indivisible.

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CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e940

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle conteste le fait que le présent litige puisse être rattaché aux litiges d'autres restaurateurs, que le présent litige puisse ne constituer qu'une partie d'un seul et même litige indivisible.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e942

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle conteste le fait que le présent litige puisse être rattaché aux litiges d'autres restaurateurs, que le présent litige puisse ne constituer qu'une partie d'un seul et même litige indivisible.

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CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e944

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle conteste le fait que le présent litige puisse être rattaché aux litiges d'autres restaurateurs, que le présent litige puisse ne constituer qu'une partie d'un seul et même litige indivisible.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e946

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle conteste le fait que le présent litige puisse être rattaché aux litiges d'autres restaurateurs, que le présent litige puisse ne constituer qu'une partie d'un seul et même litige indivisible.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e948

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle conteste le fait que le présent litige puisse être rattaché aux litiges d'autres restaurateurs, que le présent litige puisse ne constituer qu'une partie d'un seul et même litige indivisible.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e94a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle conteste le fait que le présent litige puisse être rattaché aux litiges d'autres restaurateurs, que le présent litige puisse ne constituer qu'une partie d'un seul et même litige indivisible.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e94c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle conteste le fait que le présent litige puisse être rattaché aux litiges d'autres restaurateurs, que le présent litige puisse ne constituer qu'une partie d'un seul et même litige indivisible.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e94e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle conteste le fait que le présent litige puisse être rattaché aux litiges d'autres restaurateurs, que le présent litige puisse ne constituer qu'une partie d'un seul et même litige indivisible.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db4e5d80f0008c2e950

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle conteste le fait que le présent litige puisse être rattaché aux litiges d'autres restaurateurs, que le présent litige puisse ne constituer qu'une partie d'un seul et même litige indivisible.

Source officielle