remboursement à compter de décembre 1985 ; que la Caisse d'épargne de Nantes les a assignés le 5 mars 1988 en paiement d'une somme globale de 640 234,75 francs, dont 86 747,48 francs au titre des intérêts

est une condition de validité de la stipulation d'intérêt ; qu'à défaut il y a lieu de faire application du taux d'intérêt légal à compter de la date du prêt ; Attendu, cependant, que, bien qu'ayant constaté

procès et contestation sur son étendue ; qu'en considérant que la contestation élevée par le débiteur et la caution dans leurs premières conclusions devant le tribunal, concernant la validité de la stipulation

, en ce qu'il n'entre pas dans ses pouvoirs de se prononcer sur la régularité et la validité de la stipulation d'intérêts.

Subsidiairement ils demandent à la cour de prononcer la nullité de la clause de stipulation d'intérêt du prêt, de prononcer la substitution taux d'intérêt légal de 0,93% au taux d'intérêt conventionnel

ne se justifie pas ; que M [M] [V] oppose le caractère indivisible de la convention d'assurance et du prêt, ainsi que les conséquences d'un anéantissement rétroactif des conventions sur la stipulation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande de nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution de la société, à payer à la banque une certaine somme avec intérêts au taux de 15,75 % à compter du 1er janvier 1993 alors, selon

du prêt ; qu'après une mise en demeure demeurée infructueuse, la banque a assigné l'emprunteur en paiement ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation de la stipulation

ont été prélevés malgré l'absence de stipulation d'un taux d'intérêt contractuel.

.. et Madame Danielle X..., considérant que le contrat ne comportait pas l'indication du taux effectif global, ont saisi le tribunal de grande instance de Paris, afin d'obtenir l'annulation de la stipulation

taux du prêt initial ne soit pas modifié ; que la conclusion de cet avenant fait donc courir un nouveau délai de prescription de cinq ans durant lequel l'emprunteur peut invoquer la nullité de la stipulation

Sur la nullité de la stipulation relative aux intérêts des prêts n° 531395 et 531396 M. et Mme [Y] soutiennent que la stipulation d'intérêts du prêt n° 531395, qui prévoit leur calcul sur le montant

selon l'arrêt du 4 mai 2007, et de: - déclarer nulle la copie exécutoire de l'acte authentique et constater qu'il s'agit d'un faux, - déclarer nulle la stipulation d'intérêts en raison du caractère

applicable et qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune protestation de la part de cette société, et qui estime non valable la stipulation conventionnelle d'intérêt à défaut de mention du taux effectif global

d'intérêts ; que dès lors, l'action en répétition d'indu consécutivement fondée sur l'annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels ne relève pas de l'application des dispositions de l'article

conventionnel doit être fixé par écrit ; que cette règle prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt, est d'application générale et qu'il ne peut y être dérogé, même en matière d'intérêts

recevoir ; qu'aucun des griefs n'est fondé ; Mais sur la cinquième branche du moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour ramener à 4 % l'an le taux des intérêts