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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474268.20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par une ordonnance n° 22018905 du 21 mars 2023, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475387.20230804
4 août 2023
4 août 2023
Par une ordonnance nos 22043205, 22036661, 22040695, la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté ses requêtes.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469122.20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu les procédures suivantes : 1° La société JSK Automobile a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473620.20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par une ordonnance n° 21141969 du 3 avril 2023, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491113.20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Par une ordonnance n° 22155118 du 13 décembre 2023, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant lui a donné acte de son désistement.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:503664.20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par une ordonnance n° 22101302 du 13 mars 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal du stationnement payant lui a donné acte de son désistement.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:504111.20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par une ordonnance n° 23049255 du 3 avril 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal du stationnement payant lui a donné acte de son désistement.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:505639.20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par une ordonnance n° 24061919 du 6 juin 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal du stationnement payant lui a donné acte de son désistement.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500821.20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par une ordonnance n° 23096214 du 22 novembre 2024, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant lui a donné acte de son désistement.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502916.20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Par une ordonnance n° 21126028 du 30 janvier 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:504439.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par une ordonnance n° 23080907 du 9 avril 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:496853.20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par une ordonnance n° 22105539 du 28 mai 2024, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502677.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par une ordonnance n° 22103505 du 26 février 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant lui a donné acte de son désistement.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:504364.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par une décision n° 22107328 du 25 avril 2025, le tribunal du stationnement payant a fait droit à sa requête.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490645.20240214
14 février 2024
14 février 2024
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02574_20230210
10 février 2023
10 février 2023
payant de surface et déterminant les modalités de stationnement payant de surface sur les voies publiques parisiennes, d'enjoindre à ces deux autorités de retirer l'horodateur immatriculé sous le numéro
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501848.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu les procédures suivantes : 1° La société Ad Auto a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis le 10 novembre
Source officiellecr
61372541cd5801467741c40f
3 mai 1993
3 mai 1993
où il a été verbalisé, une signalisation très apparente qui suffisait à l'informer que le stationnement était payant ; Que les juges ajoutent que la mise en place des panneaux B6, B4, aux abords des
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602978_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B... ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Rennes, mais de celle du tribunal du stationnement payant.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470501.20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Par une ordonnance n° 21097256 du 16 novembre 2022, le magistrat désigné par le président de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa demande.
Source officiellePage 27 sur 185