chambre criminelle de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 14 décembre 1993, a décidé que l'employeur ne pouvait pas se dispenser d'un tel décompte à l'égard des agents de maîtrise et cadres stagiaires

chambre criminelle de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 14 décembre 1993, a décidé que l'employeur ne pouvait pas se dispenser d'un tel décompte à l'égard des agents de maîtrise et cadres stagiaires

leurs qualités et aptitudes que, toutefois, la preuve ne se trouve pas rapportée que les prévenus, qui arguent de leur bonne foi et des témoignages de satisfaction recueillis auprès de plusieurs stagiaires

A a été nommé par le président du syndicat interdépartemental pour la collecte et la destruction des ordures ménagères (SICDOM) de la région en qualité d'adjoint technique territorial stagiaire à compter

ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 10 Avril 2026, Minute n° 26/209 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de [X] [V], greffière stagiaire

Y..., engagé le 5 octobre 1976 par la société UAP, devenue Axa, en qualité d'inspecteur du cadre stagiaire, a, après avoir effectué sa carrière en expatriation à partir de 1978 et en dernier lieu au Japon

ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 20 Mai 2026, Minute n° 26/302 Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL, greffière stagiaire

R..., technicien territorial, en qualité d'attaché stagiaire, alors qu'il ne figurait qu'en cinquantième position sur une liste d'aptitude dressée par ordre de mérite en arguant « des heures de travail

2019), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 1er février 2017, pourvoi n° 16-10.459, Bull. 2017, V, n° 18) et les productions, Mme [D] a été engagée le 25 septembre 2006 par la RATP en qualité de stagiaire

motifs impropres à caractériser l'absence d'illicéité de la cause, la cour d'appel a violé l'article 1180 du code civil ; 3°/ que même hors habilitation législative et en l'absence de prévision statuaire

d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 12 mai 1983 du maire d'Appietto prononçant le licenciement de Mme X..., secrétaire stagiaire

date du 9 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé les décisions du maire en date des 10 mai et 18 juin 1984 mettant fin aux fonctions d'agent de bureau dactylographe stagiaire

dispositions communes susévoquées figure une disposition relative à l'organisation des cycles de formation aux termes de laquelle : "L'objet du cycle, les types de stages, le lieu, la durée, le nombre de stagiaires

d'irrégularité ; Sur la légalité de l'arrêté du 23 octobre 1984 : Considérant que, par arrêté du 12 novembre 1982, le maire de Mirecourt a recruté Mme Y... en qualité de gardien de police municipale stagiaire

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 17 juillet 1986 mettant fin aux fonctions d'agent de surveillance stagiaire

hospitalier de la Dracénie de Draguignan à sa demande de communication de la ligne budgétaire du chapitre 6411 relative au montant et à la répartition de la prime de service versée aux agents titulaires et stagiaires

. # Fonctionnaire stagiaire - Licenciement. # Affaire 175/80.

CETAT36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Stage et titularisation - Licenciement des stagiaires en fin de stage - [1],RJ1 Procédure