courrier du 15 décembre 1995, le cessionnaire du marché confié au sous-traitant avait mis le vendeur en demeure d'effectuer la mise en route "des pompes à chaleur" sur le chantier litigieux, en lui indiquant

choix dans la production ; que la convention prévoyaitencore au chapitre « Obligations des artistes » et à l'article « Collaborateur, partenaire, sous-traitant externe et produits informatiques : Sauf

HT ... fourniture et pose', le sous-traitant étant payé directement par le maître de l'ouvrage à concurrence de 30000€ HT et du surplus HT par l'entrepreneur principal.

dont la sous-traitance est prévue ; (...) c) Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ; d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance

La société [...] doit donc être déboutée de son appel incident tendant à condamner la sous-traitante à la garantir du montant total des condamnations prononcées à son encontre.

juillet 2011, du contrat de sous-traitance du 9 avril 2010 (pièce 11) qui réfère en son article 1 à ce premier marché, de l'attestation émise le 27 juin 2011 par NGI que ces sommes sont bien dues ; que

Il ajoute que le liquidateur se substitue à la société TRM dessaisie à raison de la liquidation pour agir en son nom, sur le fondement, non du contrat de sous-traitance mais d'un contrat non formalisé

nom collectif correspondant à la refacturation de prestations de services à ses associés n'est pas soumise à la contribution sociale de solidarité ; qu'en décidant que seul l'achat de prestations en "sous

La cour d'appel, qui a exactement énoncé que les dispositions de l'article 1793 du code civil n'étaient pas applicables à un contrat de sous-traitance conclu entre deux entreprises, a relevé, par motifs

X..., simple technicien de maintenance automatisme, de prendre des décisions en matière de contrat de sous-traitance et de suivre des chantiers de sous-traitance, le tribunal d'instance, qui ne précise

d'instance au nom et pour le compte de cette dernière ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 novembre 2005) que la société Sinomax France (la société Sinomax) a donné en sous-traitance

X... et le condamner au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir relevé qu'il n'avait signé le contrat de sous-traitance qu'en qualité de gérant de la société et qu'il n'existait aucune preuve

5 de la centrale d'EDF de Cordemais et de la tranche thermique 4 de la centrale d'EDF du Havre ; que, suivant contrat en date du 15 mai 1995, le groupement Lab-HTS a confié à la société SNIG-Est la sous-traitance

maroquinerie ; qu'elle a été licenciée le 2 mai 2001 pour avoir refusé "la semaine 16 et le lundi 23 avril, d'assurer le collage de texons sur corps cabas dans le cadre de la polyvalence habituelle de son

préjudice causé par le retard de livraison ; - dit que la société Prophal devra livrer l'appartement conforme aux engagements contractuels au plus tard dans les deux mois de la date du jugement, sous

assureur, l'Union des assurances de Paris ainsi que les sous-traitants de la société Caroni ; qu'en cause d'appel, les sociétés CARPI et GMF ont assigné en intervention forcée la société Lilloise d'assurances

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à démontrer que la société Normalu était son véritable employeur alors, selon le moyen : 1 / que M.

Daniel Y..., 3°/ Mme Y..., son épouse, demeurant tous deux "La Méaltière", 72360 Mayet, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit