27 décembre 1973, de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de publicité mensongère

A...) cités devant la juridiction répressive du chef de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur et, en conséquence, déclaré irrecevable la constitution de partie civile d'une fédération de

sous le coup des articles 161-2-1 et 161-2-3 du Code pénal ; "alors, de seconde part, que, même si l'on pouvait admettre que des ordonnances médicales puissent être assimilées à des certificats mensongers

ses pouvoirs ; "alors que, d'autre part, la complicité par aide et assistance suppose que soit caractérisé un acte positif et concret ; qu'en dehors d'une dispositions textuelle précise, une simple

et fait une exacte application de la loi tant en ce qui concerne la culpabilité que la peine ; "alors, de première part, que le délit d'établissement d'une attestation mensongère n'est caractérisé

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 juin 1987 qui pour publicité mensongère et tromperie l'a condamné à 4 000 francs d'amende, a ordonné la publication

statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne peut y avoir donation déguisée sanctionnée par la nullité prévue à l'article 1099, alinéa 2, du Code civil que si l'acte contient des affirmations mensongères

actes de préparation à l'accouchement n'étaient pas effectués par une personne qualifiée ou sous la surveillance constante d'une personne qualifiée, vu les dires de tous les témoins ; qu'ainsi, la simple

que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de subornation de témoin ; "aux motifs qu'en l'espèce d'une part il n'existe pas de déposition, déclaration ou attestation mensongère

André B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2016, qui, pour déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un

"aux motifs qu'au sens de l'article 405 du Code pénal, applicable en l'espèce, l'abus de qualité vraie constitue une manoeuvre frauduleuse lorsqu'il est de nature à imprimer à des allégations mensongères

, LADITE PUBLICITE N'ETANT PAS MENSONGERE ; " ET ALORS QUE LE DELIT D'ESCROQUERIE NE SAURAIT RESULTER, D'UNE PART, QUE D'UN MENSONGE ET, D'AUTRE PART, DE L'EMPLOI DE L'UN DES MOYENS ENONCES AU TEXTE

[X]", la cour d'appel s'est fondée sur le "handicap" de l'enfant ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à caractériser son intérêt supérieur à maintenir un lien de filiation mensonger contraire

H... des propos mensongers selon lesquels son supérieur hiérarchique, M. P...

extérieur à elles ; que le caractère mensonger de certaines attestations ne saurait à lui seul caractériser des manoeuvres frauduleuses, dès lors que parallèlement à la transmission du document, Mme X

un moyen frauduleux ; qu'au premier rang des méthodes de fraude vient naturellement le mensonge, même sans montage assimilable à une manoeuvre ; qu'en l'espèce, Jacques X... qui prétendait obtenir une

inscrite à l'actif de la succession d'[A] [Z] et que Mme [J] ne peut prétendre à aucune part sur les deniers recelés, alors, selon le moyen : 1°/ que le recel successoral ne résulte pas de simples

B... des chefs de publicité mensongère, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier