[L] [P] aurait reçu ces convocations, ni les raisons pour lesquelles une seconde convocation aurait été délivrée après une première pour un jugement en comparution immédiate, ne peuvent justifier que M

que la juridiction administrative a rejeté la requête en annulation dirigée contre ce permis ; qu'en accueillant cependant l'action en responsabilité des époux Y... y Z..., la cour d'appel a violé par refus

l'obligation pour l'employeur de reverser à l'Etat les aides et subventions reçues pour l'embauche d'un salarié pouvant bénéficier d'un tel contrat, en violation des articles L. 322-4-2 et L. 322-4-3

époux [A] faisaient valoir que le chèque d'un montant de 7 083,08 euros, joint à leur lettre recommandée en date du 28 décembre 2017 adressée à Me [S], conseil des époux [K], avait effectivement été reçu

l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre X... pour délit de fuite, contravention de blessures involontaires, refus

d'effectuer les tâches qui lui étaient demandées d'établir, que lesdites tâches entraient bien dans ses attributions, ce qu'elle contestait, que, si l'avis du conseil de discipline ne s'imposait pas, le refus

tolérance ou amabilité de sa part, l'abus par sa soeur de sa gentillesse et le refus de celle-ci d'une autre solution amiable pour laquelle elle avait obtenu les autorisations administratives ; qu'en

des propres constatations de l'arrêt, d'une part, que la lettre de licenciement, recommandée avec avis de réception, a été rédigée le 15 avril 1987 par l'employeur, d'autre part, que la salariée n'a reçu

Celle-ci nous a reçu (M. E..., les déléguées du personnel et moi-même) le 12/12/2011 et s'est engagée, en fin d'entretien à nous protéger d'éventuelles sanctions négatives.

X... sous l'autorité hiérarchique directe d'un simple chef d'atelier, M.

X..., d'autre part, une délivrance d'une "demande de reçu" au client, M.

surplus, que l'absence de patrimoine indivis entre les époux pouvait s'expliquer par la volonté d'échapper à d'éventuels créanciers pendant l'exploitation du fonds de commerce et que l'épouse avait reçu

d'un objet d'art en les mettant en contact avec d'éventuels acquéreurs et qui n'a eu ledit objet qu'un court instant entre ses mains aux seules fins de son examen à la demande de ses détenteurs, n'a ni reçu

d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le Fonds) la réparation des préjudices en résultant tant pour elle-même que pour son mari et ses enfants mineurs ; qu'à la suite du refus

refus de signer le procès-verbal consignant les obligations de ce sursis ; "alors, d'autre part, que la Cour ne pouvait, sans se contredire, considérer que le refus de signer le procès-verbal valait

; que le 28 mai 1998, la société Sipac a mis en demeure l'administrateur judiciaire de lui faire connaître s'il entendait ou non poursuivre le marché du 5 mars 1997 ; que par courrier du 2 juin 1998 reçu

. ; que celle-ci a quitté les lieux le 1er juin 1995 après avoir donné congé, par lettre simple, pour le 1er août 1995 ; que la bailleresse a fait assigner Mme X... en paiement de loyers non réglés, de

des travaux sommaires et s'être attaché à améliorer surtout la présentation superficielle de la maison, sachant mieux que quiconque l'importance que les acheteurs néophytes attachent à de simples