1996, la société Midland Bank a cédé sa créance à la société Woolwich, aux droits de laquelle se trouve la Banque patrimoine et immobilier ; que le prêt n'étant plus remboursé, l'endossataire a fait signifier

était intervenue avant la clôture des débats le 16 octobre 2013 devant le conseil de prud'homme ; qu'en statuant ainsi, sans relever qu'avant la clôture des débats, l'entreprise utilisatrice avait signifié

Le 30 octobre 2015, la caisse a fait signifier à la cotisante ce titre exécutoire avec commandement de payer, auquel cette dernière a formé opposition devant un tribunal de grande instance.

ordonnance portant injonction de payer une certaine somme au titre du solde du crédit a été délivrée le 28 octobre 1999 ; que l'emprunteur a formé opposition le 22 octobre 2013 à cette ordonnance, signifiée

d'appel a violé les textes susvisés ; 2 / qu'aux termes de l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile, l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer est formée dans le mois de sa signification

point de départ de la prescription de cette action est le jour où le bailleur a accepté le principe du droit au renouvellement ; qu'en cas de défaut de réponse du bailleur dans les trois mois de la signification

.. à mettre le mur de clôture, édifié par eux sur leur lot pour les séparer de celui des époux A..., en conformité avec les règles du plan d'occupation des sols, dans un délai de 3 mois après la signification

cour d'appel n'a pu, sans se contredire, affirmer dans un premier temps que la société Europagro n'avait plus son siège social à La Guerche de Bretagne et dire que par le truchement de conclusions signifiées

[N] fait grief à l'arrêt d'ordonner la libération des lieux, à savoir la maison sise [Adresse 1] (85), par lui et tout occupant de son chef dans un délai d'un mois à compter de la signification, sous astreinte

[S] (le cotisant) a formé le 15 décembre 2016 opposition à une contrainte lui ayant été signifiée le 6 décembre 2016 par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance retraite (la CIPAV).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les juges du fond, que l'URSSAF a fait signifier à la société Parrot (la société

qui lui étaient destinées, la cour d'appel a violé l'article R. 123-3 du code de l'aviation civile ; 2°/ que la signification d'un acte destiné à une personne morale ayant son siège social à l'étranger

signifier le mémoire ampliatif.

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'opposition formée par Henri X... irrecevable comme tardive ; "aux motifs que lorsque le jugement de défaut n'a pas été signifié

659 du nouveau Code de procédure civile, a conclu à la nullité de cette signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette signification régulière et, en conséquence, l'appel

La CIPAV fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la signification des deux contraintes des 27 juin 2016 et 31 octobre 2016 éditées à l'encontre de M.

de l'assignation devant le juge des référés, le 4 février 2021 lors de la signification de l'ordonnance de référé et le 25 mars 2021 lors de la signification du commandement de quitter les lieux, la cour

à personne et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; qu'en se bornant à relever que M.