Codes de loi français

Article 40

Le préfet de département préside le collège des chefs de service qui est composé : 1° Du ou des préfets délégués, le cas échéant ; 2° Des sous-préfets ; 3° Des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat placés sous son autorité

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93

de forêt, de surfaces agricoles et de végétation, notamment lorsqu'ils recourent à la pratique de l'écobuage, ainsi que leur accompagnement dans la création et l'entretien d'ouvrages de défense des forêts contre les incendies, en lien avec le service

Article 100

Le propriétaire ou, le cas échéant, la personne responsable désignée par ses soins, est tenu d'afficher dans les halls d'entrée, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs : Les consignes à respecter en cas d'incendie : Les plans de sous-sols

Article L6311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 76

Ces unités participent au service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3. Un centre de réception et de régulation des appels est installé dans les services d'aide médicale urgente.

Article R1424-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

articles R. 1424-72 et R. 1424-73 sont recensés par une commission comprenant : a) Le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin, président, ou son représentant ; b) Le président de la collectivité de Saint-Martin ; c) Le directeur du service

Article R1424-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62

Le dispositif de ces délibérations ainsi que les actes du président, qui ont un caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs du service d'incendie et de secours ayant une périodicité au moins semestrielle.

Article P 41

. - Dans les établissements de 4e catégorie, une pancarte comportant : - l'adresse et le numéro d'appel téléphonique du centre de secours à alerter ; - l'emplacement du poste téléphonique le plus proche ; - éventuellement, l'emplacement de l'avertisseur

Article 5

agents placés sous leur autorité, lorsque ces services sont compétents pour intervenir à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ; 10° Pour les matières relevant de leurs attributions, au responsable du service d'incendie et de secours de Saint-Barthélemy,

Article 226-4.08

Collecteurs d'incendie 1. Un collecteur d'incendie doit être prévu lorsque plusieurs bouches d'incendie sont nécessaires pour alimenter le nombre de jets requis par le paragraphe 1 de l'article 226-4.09. 2.

Article PO 11

Moyens de secours § 1er. - Il doit exister un dispositif d'alarme par signal sonore (cf. note 38) distinct de la sonnerie du téléphone et permettant, en cas d'incendie, d'inviter les occupants à quitter l'établissement dans le délai le plus court.

Article 4

Le montant de l'indemnisation des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du service d'aide médicale urgente en cas de défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés peut être

Article R723-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 35

Toutefois, par décision motivée de l'autorité de gestion, cet honorariat peut n'être accordé que dans le grade détenu pour un motif tiré de la qualité des services rendus.

Article 17

La sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article : 1.

Article 26

Ces consignes indiquent notamment : ― l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer, dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf délivrance préalable d'un permis de feu ; ― l'interdiction

Article GA 33

Ces installations sont celles qui doivent être mises ou maintenues en service pour assurer l'évacuation du public et faciliter l'intervention des secours.

Article 30

d'incendie et de secours et signalant la présence d'équipements photovoltaïques ; -une note d'analyse justifiant : -le comportement mécanique de la toiture ou des structures modifiées par l'implantation de panneaux ou films photovoltaïques ; -la bonne

Article 61

les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses ou inflammables ainsi que les conditions de rejet prévues au titre IV du présent arrêté ; - les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie

Article 229-II-1.40

A, ni les autres locaux présentant un risque élevé d'incendie.

Article L1424-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Les indemnités maximales votées par le conseil d'administration du service d'incendie et de secours pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par référence au barème prévu, en fonction de la population de

Article 43

Il est créé, au ministère de la marine, une commission spéciale et permanente dite " commission supérieure d'incendie ", chargée d'assurer la coordination de toutes les études et mesures concernant le service d'incendie dans les ports et établissements