Non déterminable à partir du texte fourni.

Elle a en effet prêté serment le 21 novembre 2007. Mme Y... compare plus spécialement sa situation à celle de Mme A....

, celui-ci a comparu assisté de Mme Z..., interprète, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris ; "alors que tout interprète qui apporte son concours à la justice doit prêter serment

D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 vendémiaire an IV, défaut de publication régulière des textes servant

prévues le 22 octobre 1992, et fixer une date pour une nouvelle négociation du protocole ; Attendu que le syndicat fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Paris, 15ème arrondis- sement

Se prévalant de cette servitude piétonne la reliant à la [Adresse 5] et au motif que certains copropriétaires rencontrent d'importantes difficultés avec le fonds servant concernant l'exercice de leurs

Il résulte de ce texte que l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement servant de fondement aux poursuites interdit au créancier saisissant de recevoir le paiement des sommes dues lorsqu'elles n'ont

erreur facilitée par l'utilisation d'une trame informatique de la gendarmerie non encore adaptée à la réforme du Code de procédure pénale par la loi du 15 juin 2000 ", l'entendre après prestation du serment

Crédit foncier de France (CFF) a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Draguignan, 19 septembre 1997) de rejeter son incident portant sur l'existence de la créance servant

) plantés, soit entre la limite nord du fonds servant et la maison édifiée sur ce fonds, soit au milieu du fonds servant et mesurés respectivement à 10, 14 et 12 mètres de haut en 2014, un tilleul (arbre

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1991), de les condamner à faire cesser l'aggravation de la servitude de passage et à payer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires du fonds servant

I..., entendus comme témoins par la Cour, mais n'ont pas prêté serment étant tous de la famille de la partie civile ; que sur le détournement des trois véhicules, Tiemoko X... soutient avoir régulièrement

mentions de l'arrêt attaqué que Jocelyn Y..., appelé du contingent, est décédé le 9 décembre 1991 à la caserne du 2ème génie à Metz au cours d'un exercice physique imposé à titre de punition par le sergent

légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les prévenus ne parlant pas la langue française, le président a désigné deux interprètes en langue roumaine et leur a fait prêter serment

Crédit agricole Indosuez a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1996, n° 96009576) d'avoir rejeté son incident tendant à la nullité du titre servant

attestation ASSEDIC mentionnant les commissions, alors que doit figurer dans cette attestation le montant de toutes sommes perçues par le salarié durant des douze derniers mois d'activité, ce montant servant

vendémiaire An IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle du 18 janvier 1817 et du décret du 5 novembre 1870 et de l'absence de preuve de publication des textes servant

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 323-4 du Code de la sécurité sociale, il est tenu compte, pour le calcul du gain journalier, "du salaire servant