mars 2006 pour insanité d'esprit et en conséquence, de dire que le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Bonneville et du Pays du Mont-Blanc pourra se libérer entre les mains de Mme C... de la somme séquestrée

tendant à la conservation du dépôt de garantie et dit que cette somme sera versée à M. et Mme N... et de les condamner à payer au vendeur une clause pénale de 38 500 euros et de dire que la somme séquestrée

prononcer la nullité du contrat de construction de maison individuelle, de la condamner à restituer la somme de 10 976,75 euros versée en exécution du contrat annulé, de dire que la somme de 10 000 euros séquestrée

[W] la somme de 25.000 € qu'il détenait à titre de séquestre, afin de se désintéresser en partie du montant de la clause pénale ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE la procuration établie en date du 31 mars 2017

Z... au prix de 1 200 000 francs, le compromis de vente prévoyant que l'acompte de 120 000 francs, séquestré entre les mains de la SCP Bernet et Dagonet, notaire, serait acquis au vendeur, en cas de non

Z... sur la demande du maître de l'ouvrage d'être autorisé à séquestrer la somme contestée; qu'il en résulte que le maître de l'ouvrage avait connaissance, dès le 26 avril 1991, de ce que M.

et la communication des pièces séquestrées.

La requête a été accueillie par une ordonnance du 15 juin 2017, qui a constitué l'huissier de justice séquestre des documents appréhendés, et a prévu qu'il ne pourra être mis fin au séquestre que par une

Cette somme a été séquestrée entre les mains du bâtonnier séquestre.

appartenant à la SCI, après avoir énoncé qu'à ce jour, en raison d'accords intervenus entre les parties et du paiement du prix par la société Maison de santé de Nogent-sur-Marne, la nécessité d'un séquestre

, sollicitant néanmoins que les bénéficiaires de la clause soient appelés dans la cause avant le prononcé du séquestre, afin de faire valoir leurs droits et arguments sur la demande de séquestre ou subsidiairement

X..., séquestre, qui devait lui-même la payer à la société GTM ; que la société SIPAC, comme il est également admis par les parties, a payé non pas entre les mains de M.

absence de justification de certaines recettes, confusion quant à la nature des sommes transitant par les comptes mixtes du prévenu, certains de ces fonds présentant la caractéristique de sommes séquestrées

à l'effet d'obtenir le versement des fonds séquestrés ainsi que les fruits produits par ces sommes ; que le tribunal a accueilli cette demande sauf en ce qui concerne la remise des fruits ; Attendu

X... n'ayant pas été payées, la société Isa a saisi le juge des référés afin d'obtenir leur séquestration ; qu'après la mise en liquidation des biens de son débiteur, la société Isa a présenté requête

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes au titre de la prime variable pour les années 2013, 2014, pour le 1er semestre 2015 et le second semestre 2016, ainsi

; Attendu que la société Chappée fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause litigieuse n'était qu'un séquestre d'une partie du prix, que la somme séquestrée

du 5 mai 2011 ; que ces derniers ayant vendu l'immeuble précédemment saisi, la banque a sollicité le paiement de sa créance hypothécaire et, compte tenu de leur désaccord, une certaine somme a été séquestrée