moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, n'étant saisie, à l'époque, que d'une demande en séparation

X... et Mme Y..., tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés au Maroc le 9 août 1988 et résident actuellement en France ; que l'épouse a formé une requête en séparation de corps devant le juge

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA DAME X...

DU DELIT QUI LUI ETAIT REPROCHE CONSISTANT A AVOIR TENTE DE TENIR SA FEMME DANS L'IGNORANCE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS DIRIGEE CONTRE ELLE, EN LUI FAISANT DELIVRER SUCCESSIVEMENT

; qu'en juillet 1984, il a saisi le tribunal écclésiastique latin de Beyrouth d'une demande ayant pour objet de contraindre l'épouse à réintégrer le domicile conjugal à Beyrouth faute de quoi la séparation

René Y. et légitimée par le mariage de celui-ci avec la mère, célébré le 27 septembre 1974 ; que la séparation de corps des époux Y-X. a été prononcée le 30 juin 1981 et que, le 12 novembre de la même

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Limoges, 9 mars 1988) d'avoir prononcé la séparation

-N. se sont mariés en 1952 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que leur séparation de corps a été prononcée par jugement du 16 février 1982, l'épouse ayant, le jour-même, renoncé à la

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour prononcer la séparation de corps des époux P.

dont il n'a réglé ni le principal, ni les accessoires ; que son règlement judiciaire a été prononcé par un jugement du 4 avril 1980 et qu'un autre jugement en date du 14 avril 1980 a prononcé la séparation

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses six branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué qui a prononcé la séparation de

La requérante désire obtenir un jugement de séparation de corps.

Par jugement rendu le 27 octobre 2010, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dunkerque a prononcé contre Monsieur Y... la séparation de corps des époux, ordonné la liquidation

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS EXCLUSIFS DE DAME X..., D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE

X... fait grief à l'arrêt de dire que les époux se sont soumis, à compter de leur mariage et jusqu'au prononcé de la séparation de corps et de biens, au régime français de la communauté réduite aux acquêts

X..., conjoint de la sociétaire Mme X..., avait conservé la qualité d'assuré à la suite de cette ordonnance, en retenant que le terme « séparé » ne pouvait viser que la séparation de corps judiciaire,

François X... est appelant d'un jugement rendu le 15 mars 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LYON qui a prononcé le divorce des époux par conversion de la séparation

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué qui a prononcé la séparation de corps des époux X...

. ; qu'un jugement du 19 novembre 1975 a prononcé la séparation de corps des époux ; qu'Emile Y... est décédé le 14 décembre 1975, après avoir consenti à son épouse une donation portant sur l'ensemble

D., devant le tribunal de Rome afin d'obtenir leur séparation de corps.     Le 1er février 1994, le président du tribunal fixa la date de la première audience au 23 février 1994.