décembre 2015, jugé que cette réclamation, présentée le 26 septembre 2005 et relative à des retenues à la source acquittées entre 1997 et 2002, était tardive au regard des dispositions du b) de la seconde

le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que le juge est lié par les termes de ce texte ; et alors, d'autre part, que la lettre n'a pas énoncé de motif précis

le moyen d'une première part, la cour d'appel qui n'a pas mis en oeuvre une mission de recherche ou une mesure d'instruction pour comprendre les rapports entre les parties et percer les zones d'ombre,

Bernard, devenue Taze-Bernard et Belfayol-Broquet, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, dont le siège est ... (8e), 2 / La compagnie La Préservatrice foncière, société anonyme

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon les arrêts attaqués (Paris, 1er mars 1995 et 10 janvier 1996), Mme X... a été engagée, le 1er juin 1976,

pas aux mêmes fins, viole l'article 4 du Code de procédure pénale l'arrêt attaqué qui retient que cette action pénale serait susceptible d'influer sur la solution du litige prud'homal ; alors que, de seconde

considérée comme la prime de vacances prévue par l'article 31 de ladite convention collective, le conseil de prud'hommes en a violé l'article 31, ensemble l'article 1134 du Code civil; alors que, de seconde

de la rémunération était assise sur le prix et la quantité des biens, a retenu qu'une seconde partie de la rémunération « est fixée en fonction d'un taux de marché monétaire à très court terme appliqué

The first part of the circular letter gave details of the decisions adopted by the judge in question in the context of a set of inheritance proceedings, while the second part dealt with what the applicant

conseil de prud'hommes a condamné la société générale d'abattoirs Valclair (la société) à lui payer des dommages-intérêts d'un montant de 45 000 francs; que, sur l'appel de la société, les juges du second

A l’inverse, si la seconde partie de l’indemnité devait être versée après la réalisation de la promesse, il n’a pas été expressément prévu que cette somme soit affectée aux promettants afin de compenser

le moyen, que, de première part, l'article 38-d de la convention collective applicable prévoit que les absences pour maladie, lorsqu'elles comportent le maintien du salaire, sont assimilées à un temps

, d'un défaut de réponse à conclusions et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de seconde part, d'un défaut de base légale au regard de l'article 9 de la loi du 22 juin 1982

C... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 13 mai 1993) d'avoir prononcé contre lui la peine disciplinaire de la défense de récidiver, alors, selon le moyen, de première part, que la simple précipitation

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 mars 1992) que M.

des demandes lorsque l'affaire revient devant la cour d'appel après l'exécution d'une mesure d'instruction; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités; alors que, de seconde

montant de l'indemnité d'assurance et en une renonciation à faire fixer celle-ci par le juge ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1034 et 2044 du Code civil ; et alors, de seconde

décembre 1994) d'avoir limité l'attribution préférentielle, qu'il lui accordait, à une partie seulement de l'immeuble indivis et d'avoir ordonné la licitation pour le surplus, alors que, d'une part, la