ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L433-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT, QUI A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DARTY, DONT LE SECOND

cette protection que jusqu'au dépôt de sa candidature pour le second tour ; Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que M.

comme garantissant l'authenticité de ce vote ; qu'il résulte de l'examen des listes d'émargement des bureaux n°11 à 17 que, pour 19 électeurs, la signature apposée lors du second tour de l'élection est

Considérant qu'à l'issue du second tour de scrutin organisé le 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Céret (Pyrénées-Orientales), la liste

tour doit être organisé lorsque le premier tour n'a pu avoir lieu faute de candidature ; que le tribunal ne pouvait dès lors considérer qu'à défaut de premier tour, le second tour des élections était

tour de scrutin : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le second tour de scrutin n'a pas eu lieu pour la désignation d'un nombre de conseillers supérieur à celui des sièges qui étaient légalement

E...B...et Mme A...F... ont respectivement demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le second tour de scrutin et l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars

, le candidat CGT a été proclamé élu délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, titulaire ; que, les autres sièges ayant été proclamés vacants, un second tour de scrutin a été organisé pour

de scrutin. - Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés.

statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de faire valider son inscription sur la liste électorale consulaire à Tel Aviv afin de lui permettre de voter pour le second

Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant que lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 en vue de la désignation, au second tour de scrutin, des conseillers municipaux

El Nouchi, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les opérations de dépouillement du second tour de scrutin

2022 ; par courriel du 17 juin 2022, ce refus a été réitéré s'agissant du second tour de ces élections prévu le 19 juin 2022 ; - M.

des élections des représentants à l'Assemblée nationale du 12 juin 2022 ; par courriel du 17 juin 2022, ce refus a été réitéré s'agissant du second tour de ces élections prévu le 19 juin 2022 ; - Mme

des élections des représentants à l'Assemblée nationale du 12 juin 2022 ; par courriel du 17 juin 2022, ce refus a été réitéré s'agissant du second tour de ces élections prévu le 19 juin 2022 ; - Mme

des élections des représentants à l'Assemblée nationale du 12 juin 2022 ; par courriel du 17 juin 2022, ce refus a été réitéré s'agissant du second tour de ces élections prévu le 19 juin 2022 ; - Mme

2022 ; par courriel du 17 juin 2022, ce refus a été réitéré s'agissant du second tour de ces élections prévu le 19 juin 2022 ; - M.

scrutin organisées par les candidats disputant le second tour. 7.