X..., en qualité de délégué syndical de l'établissement Centre de Vénissieux, le jugement attaqué retient que l'absence d'ancienneté et la faiblesse relative de l'effectif de ce syndicat, né de la scission

Y... avait démontré l'existence légale de la CGTM-FSM, issue de la scission de la CGTM-Martinique en deux organisations : d'un côté, la CGTM-FSM, del'autre, la CGTM-CGSSM ; Mais attendu que le tribunal

X..., avocat chargé d'organiser la scission d'une société Alfa industries a sollicité de la société Alfa industries international le paiement d'une somme de 15 000 francs HT à titre d'honoraires ; Attendu

du code de justice administrative, la suspension de la décision du conseil d'administration de l'université Paris-Dauphine - PSL du 7 juillet 2025 créant un second centre de recherche en droit par scission

qualité de directeur des services administratif, financier et comptable par la société Photogay ; qu'il a été nommé administrateur et directeur général de ladite société en 1977 ; que, lors de la scission

Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 1518-B du code général des impôts : "A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions

rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission

mars 2024, la société CCF a déclaré intervenir volontairement à l’instance, expliquant venir aux droits de la société HSBC Continental Europe au terme d’un apport partiel d’actif soumis au régime des scissions

l'article 1518 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : "A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions

son activité professionnelle (...) " ; que selon l'article 1518 B du même code : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions

énonciations seraient incompatibles avec les objectifs du paragraphe 1. de l'article 8 de la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions

de cette taxe ; (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article 1518 du même code : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions

la même entreprise. (...) " ; qu'aux termes de l'article 1518 B du même code : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions

général des impôts, applicable aux impositions en litige : L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission

Il résulte de l'instruction que les travaux en litige ont consisté en la scission de l'immeuble en deux appartements distincts et autonomes, la destruction de la plupart des cloisons internes et la redistribution

. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve

Ces principes ont été appliqués dans le cadre de la transmission universelle par le créancier, par voie de scission, d'une branche complète et autonome d'activité à une autre société (Com. 8 mars 2017

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 05.60-376, F 03.60-377 et H 03.60-378 ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'une scission