Le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire fixé au 17 mars 2015. 3.

La société fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que selon l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, toute sanction ayant le caractère d'une punition doit être

dispose pour déférer la sanction soit à la commission paritaire de recours interne, soit à la commission paritaire de la banque, ne s'est pas substitué, à l'entrée en vigueur de cette convention, aux

La Chambre a décidé de renvoyer l'affaire devant la Grande Chambre pour un examen approfondi des questions soulevées. La solution définitive reste à statuer.

loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Attendu que, selon ces textes, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions

disciplinaire - Dire et juger que la sanction disciplinaire notifiée à Monsieur [S] est justifiée et proportionnée ; - Débouter en conséquence Monsieur [S] de sa demande de dommages et intérêts à

Sur les sanctions injustifiées : La salariée produit les deux sanctions précitées dont l'avertissement du 2 mars 2015 dont la nullité a été constatée.

d'établir un nouveau projet d'acte de liquidation et partage de la succession de feu [Y] [T] [G] [L] en tenant compte d'une part, du rapport des libéralités que la cour ordonnera et, d'autre part, des sanctions

[O] [D] à la somme de 7 552,40 euros, - dire et juger que le mail du 30 juillet 2014 de la SAS Serviceplan Paris, anciennement dénommée Dufresne Corrigan Scarlett, constituait une sanction disciplinaire

Y... et X... soutiennent qu'ils ont été sanctionnés par le Conseil des marchés financiers pour les mêmes faits que ceux déférés devant la juridiction pénale et se prévalent du principe ne bis in idem dans

du 27 mars 2000 préalable à un licenciement n'est pas une sanction au sens de l'article L. 122-40 du Code du travail et ne saurait donc être reprochée à la société Casino Cafétéria sur le fondement des

société, et de Mme Z..., directeur général ; Sur le moyen unique du pourvoi n° V 06-17.476 : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation de la sanction

X... ne peut échapper au prononcé d'une peine d'emprisonnement pour partie seulement assortie d'une mise à l'épreuve, cette sanction étant parfaitement justifiée pour sanctionner M.

Selon elle, puisque l'article L. 464-4 du code de commerce précise que les sanctions prononcées par cette autorité sont « recouvrées comme des créances de l'État », la sanction est une créance au sens

au terme de son congé en raison de ses résultats 1992 "soldés comptablement le 7 août 1992" ; qu'il reprenait ses fonctions le 1er avril 1993 et était convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction

L'allocataire fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors « que la sanction du demandeur d'emploi pour fausse déclaration, dont la suppression de manière temporaire ou définitive du revenu

, tel n'est pas le cas lorsque, comme en l'espèce, la sanction jugée illicite, empêche l'employeur, qui a épuisé son pouvoir disciplinaire, de prononcer une nouvelle sanction ; qu'il en déduit que, la

loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Attendu que, selon ces textes, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions