AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9d4f151c61c0f465e9531
14 novembre 2019
14 novembre 2019
[Z] au titre de rappels de salaire fixe et variable et au titre du solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, condamné la société Interdis aux dépens.
Source officiellePage 27 sur 1730
Chambre Sociale
671b35b22edfb0b58c05f08c
24 octobre 2024
24 octobre 2024
relativement aux heures supplémentaires, au rappel de salaire relativement à la rémunération variable lors de congés maladie ainsi qu'aux congés payés y afférents, à l'indemnité de repos compensateur
Source officielle