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14 857 résultats pour « revente des marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 04

69df8581cdc6046d47527cd8

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

LES FAITS La société Sarah Food Europe (ci-après la société SFE), qui exerce l'activité de commerce de gros de produits alimentaires et non alimentaires, a vendu des marchandises à la société Le Cergy

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00567

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Après rejet de sa réclamation contentieuse, la société René Coty a assigné le gouvernement de Nouvelle-Calédonie en annulation de la décision de rejet et décharge des rappels de droits mis à sa charge.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00100

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

L'applicabilité de cette norme doit être examinée au sens des termes unifiés retenus par la disposition supra nationale.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01029

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

la cour d'appel, qui a ainsi implicitement retenu que l'instruction administrative invoquée, dont elle n'a pas écarté l'application, se référait au caractère habituel des opérations d'achat et de revente

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CC

cr

édure suiviec/François X

613725cccd5801467742096a

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

reste atteint, définition exacte de l'atteinte à sa capacité de gain résultant des conséquences de ses blessures, doit être majorée en raison des éléments concrets établissant une diminution de ses revenus

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CC

cr

6137254acd5801467741c851

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

. ; "aux motifs que la pratique de la revente des huiles usagées par les employés du service mécanique était un usage remontant à plusieurs années et toléré par la direction ; que le fait d'alimenter

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TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 18 janvier 2023, Steinweg informe Maersk que le destinataire du container ne veut plus de la marchandise car « toutes les dates de mise à la consommation sont dépassées, aucune revente possible » et

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00872

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

La société Schaffner fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'une demande de RTC peut porter sur différentes marchandises à condition que celles-ci relèvent d'un seul type de marchandises ; qu'en application

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comm

613723c7cd5801467740e0db

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999), que la société Guadeloupéenne de distribution moderne a importé en 1992 diverses marchandises

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comm

6137239acd5801467740bec4

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Communautés européennes portant sur l'exception de répercussion de la taxe, question à laquelle la Cour de justice a répondu par un arrêt du 14 janvier 1997 (Comateb et autres) ; que le Tribunal a rejeté

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cr

613726abcd580146774278ac

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

l'analyse de certains scellés, par le laboratoire interrégional des douanes car si le taux de THC avait été, contrairement au résultat de tous les testes effectués, inférieurs à la teneur minimale retenue

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CC

cr

6137255ecd5801467741d1b5

Cassation

18 septembre 1990

18 septembre 1990

l'affirmation par la concluante que les exigences des articles R. 5158, R. 5149, R. 5150 et L. 626 du Code de la santé publique prohibent l'emploi de sels de plomb dans la fabrication des vernis de revêtement

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comm

613724c2cd580146774181f1

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2003), que la société Conseil construction international - CCI (la société) a acquis, le 14 octobre 1994, sous le régime spécifique de marchand

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00894

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Powell mentionnaient expressément le lieu de la livraison de la marchandise, lequel ne pouvait résulter de la seule indication de l'adresse du destinataire dans la rubrique "consignee", ou comportaient

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA00429_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a remis en cause la déduction, pour la détermination du prix de revient des marchandises figurant dans les stocks de la société Castorama France

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cr

6137261fcd580146774231e5

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

, Gilbert X... déclarait que l'immeuble était affecté à son activité de marchand de biens et que le produit de la vente serait donc retenu pour la détermination de son bénéfice professionnel ; que la

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CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947f9

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Faisant valoir que les marchandises stockées dans le local de La Riche correspondaient à d'anciennes collections dénuées de valeur comptable, la société Ethnie a vainement demandé à la MAAF de revenir

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CC

cr

6137264ccd58014677424774

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

la société américaine Fusion ; considérant qu'il n'est en effet pas contesté que la société HTT procédait à l'acquisition, sur le marché européen d'un matériel informatique de récupération qui était revendu

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00081

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

azotée totale et non le taux de protéines vraies, retient que le défaut de conformité du produit proposé à la livraison par la société Lactalis n'est pas établi. 7.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300213

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

La cour d'appel, devant qui il n'était pas contesté que les biens expropriés avaient été revendus pour la réalisation du projet déclaré d'utilité publique, a retenu, d'une part, que la plus-value, que

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