/CHSCT Siège Réseau) avec la procédure 16/B0199 (CEIDF c.

au siège social à Paris (7e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de : 18/ le Syndicat unifié du personnel du réseau

semestriels ; qu'en 1986, la caisse, constatant qu'une partie seulement des cotisations dues avait été versée dans le délai de quatre ans imparti à peine de forclusion, a annulé l'opération de rachat et restitué

X... depuis novembre 1983 a été fixée en application des règles du statut de la façon suivante : indemnité compensatrice stricto sensu : 137 258 francs moins intérêts sur le capital restant dû 17 751

, comme ils le faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel, l'acte de cession indiquait que l'objet social, la situation juridique et locative du fonds de commerce permettaient l'activité de restauration

Y..., adhérent au réseau "Storistes de France", l'a assigné, ainsi que la société Francialex, devant le tribunal de commerce en dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Attendu que la société Khéops

Y... au remboursement à Pôle Emploi de la somme de 14 337 euros correspondant aux allocations de retour à l'emploi perçues entre le 1er février et le 30 juin 2013 ; AUX MOTIFS QUE M.

données à caractère personnel le fait, pour un enquêteur privé, de recenser des informations rendues publiques par voie de presse ou des informations diffusées publiquement par une personne sur un réseau

par la Star pour le nettoyage des pièces mécaniques étaient récupérés et confiés à des entreprises spécialisées dans le traitement des déchets, que les fontaines de nettoyage n'étaient pas reliées au réseau

Sud/E.I Réseau Sud Est (devenu Ineo RSE) qui a remporté le marché avec une offre à -13 % et le groupement d'entreprises X...

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie des documents suivants concernant les espaces de restauration

amiable intervenue après la déclaration d'utilité publique produit les mêmes effets que l'ordonnance d'expropriation et éteint les droits réels et personnels existant sur l'immeuble concerné, elle n'en reste

non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance préalable d'une mise en demeure restée

du 30 septembre 2017 établissait qu'au jour de leur restitution, les locaux avaient été entièrement pillés et vandalisés, le procès-verbal de constat relevant, notamment, que les câbles électriques, réseaux

à la salariée son secteur à son retour, de sorte que son affectation dans une zone éloignée révélait la volonté délibérée de la société de se débarrasser de l'intéressée en provoquant son refus ; qu'en

, en cas de résiliation anticipée, à l'exécution de toutes les clauses du bail dans le seul intérêt du preneur, telle celle mettant à sa charge une indemnité égale ou supérieure au cumul des loyers restant

société Rolex était justifié et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le refus de vente de marchandises qui fait suite à un refus d'intégration dans le réseau

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 JANVIER 2024 La société SNCF réseau