Les décisions du tribunal du stationnement payant débutent par les mots : “Au nom du peuple français” et portent la mention suivante : “Le tribunal du stationnement payant”. Les décisions du tribunal sont motivées.

Article D311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92

Code de l'organisation judiciaire

La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des recours contre : 1° Les décisions de l'Autorité de la concurrence et les recours relatifs à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article

Article 695-9-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

pénale ; 3° Lorsque la décision de gel est prise en vue de la confiscation ultérieure d'un bien et que celui-ci fait déjà l'objet d'une décision de gel ou de saisie dans le cadre d'une procédure non pénale en France ; 4° Lorsque l'un quelconque des biens

Article 541-3

—

Les décisions de l'AMF approuvant les règles de fonctionnement de la chambre de compensation ou leurs modifications sont publiées sur son site internet. Les règles ainsi approuvées sont annexées à la décision de l'AMF.

Article 32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 49

Code de procédure pénale

Il assiste aux débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont prononcées en sa présence. Il assure l'exécution des décisions de justice.

Article R135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 50

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

La décision prononçant le retrait de la distinction est publiée au Journal officiel si la décision accordant la distinction retirée a elle-même été publiée au Journal officiel.

Article R185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 24

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

La décision prononçant le retrait de la distinction est publiée au Journal officiel si la décision accordant la distinction retirée a elle-même été publiée au Journal officiel.

Article R142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 37

Code de la sécurité sociale

La commission donne, sur les affaires qui lui sont soumises, son avis au conseil, au conseil d'administration ou à l'instance régionale, qui statue et notifie sa décision à l'intéressé. Cette décision est motivée.

Article R321-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 02 > 46

Code de commerce

Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision. Toutefois, ce délai court à compter de la date de la décision pour les recours formés par le commissaire du Gouvernement.

Article R26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46

Code de procédure pénale

où cette détention a été subie ; 2° La juridiction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ainsi que la date de cette décision ; 3° L'adresse où doivent être faites les notifications au demandeur.

Article 1

—

Pour le dépôt des photographies : 1° Le nom et les prénoms (ou la marque) de l'auteur ; 2° Le nom et les prénoms (ou la marque) du concessionnaire du droit de reproduction ; 3° La date de la prise de vue ; 4° Le lieu de la prise de vue.

Article Annexe I

—

Production écrite et orale Reproduction intelligible des éléments repérés. Restitution des éléments compris dans un format simple. Réorganisation et réutilisation personnelles des éléments retenus.

Article Annexe

—

Mode de reproduction végétatif Bouturage (indiquer succinctement la méthode) : C. - Informations relatives aux tests comparatifs IMPORTANT. - Tous les dispositifs expérimentaux initialement installés doivent être décrits. 1.

Article L331-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56

Code de la propriété intellectuelle

Elle veille également à ce que la mise en œuvre des mesures techniques de protection n'ait pas pour effet de priver les personnes bénéficiaires de l'exception de reproduction à des fins de collecte, de conservation et de consultation sur place mentionnée

Article L441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38

Code de la construction et de l'habitation

La mise en demeure comporte la reproduction du présent article.

Article D1338-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 77

Code de la santé publique

agricoles ou non, où se développent ou peuvent se développer ces espèces ; 4° La destruction de spécimens de ces espèces sous quelque forme que ce soit au cours de leur développement, dans des conditions permettant d'éviter leur dissémination et leur reproduction

Article L3512-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 36

Code de la santé publique

des propriétés colorantes aux émissions de fumée ; 7° Contenant des additifs qui facilitent l'inhalation ou l'absorption de nicotine ; 8° Contenant des additifs qui, sans combustion, ont des propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction

Article 502

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Code de procédure pénale

La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. La déclaration indique si l'appel porte sur la décision sur l'action publique ou sur la décision sur l'action civile ou sur les deux décisions.

Article 8

—

Les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure.

Article R170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 93

Code de procédure pénale

Les copies des décisions non définitives, des décisions rendues par les juridictions d'instruction ou de l'application des peines et des décisions rendues par les juridictions pour mineurs ou après des débats tenus à huis clos, ainsi que les copies des

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