Les parties ne pouvaient donc pas valablement renoncer à l'application de l'article 57A par une stipulation concomitante de la conclusion du bail.

A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 DECEMBRE 1980) D'AVOIR, POUR REJETER LEUR DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE, RETENU QUE LA LOCATAIRE AVAIT VALABLEMENT

de deux mois, faisait obstacle à la demande du salarié ; qu'en invoquant pour écarter un tel reçu pour solde de tout compte invoqué par l'employeur, le motif inopérant tiré de l'impossibilité de renoncer

Y... et Jean-Luc C... affirmant en outre que le cautionnement était éteint, que les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion devaient être réputées non écrites et que le

pas renonciation non équivoque de M.

soit à l'expiration du premier bail, le preneur a acquis le bénéfice du statut et qu'il ne pouvait y renoncer ultérieurement c'est à dire dans un courrier du 20 janvier 2011, que la renonciation de la

de ce contrat sur son salaire et accessoires et toutes indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; que la convention comportait en outre la clause suivante : "le protocole n'emporte pas renonciation

Monsieur [B] indique que le locataire ne peut renoncer à un droit qui n'est pas encore acquis et que la clause stéréotypée d'un bail ne permet pas d'établir une renonciation expresse à un droit acquis.

retraite du salarié et par laquelle celui-ci déclare "être intégralement rempli de ses droits liés tant à l'exécution qu'aux conséquences et conditions de la cession de son contrat de travail" et "renoncer

, de manière non équivoque, à poursuivre sa fille et que, dans ces conditions, Patrick Le X... ne peut valablement soutenir qu'il a reculé l'action qu'il engage aujourd'hui dans le patrimoine de sa mère

pris en leurs diverses branches : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 décembre 1996) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté qu'aucun partage valable

entraîné la mort sans intention de la donner" ; qu'à l'audience le président de la cour d'assises a posé par écrit et a lu la question principale mais tout en reconnaissant expressément la nécessité de

du 2 décembre 2005 d'une notice d'information distincte des conditions générales, en a exactement déduit que ceux-ci avaient valablement exercé, à cette date, leur faculté de renonciation, la procédure

144-1 du Code du travail ; 2 / que l'exécution par un salarié d'une transaction, et en particulier, son acceptation sans protestation ni réserve d'une réduction de son salaire, n'implique pas renonciation

Cette renonciation ne constitue pas une nouvelle libéralité, les charges auxquelles il est renoncé n'étant que conditionnelles. La renonciation est opposable à compter de ce jour à toutes personnes.

de sa liquidation judiciaire font grief à l'arrêt d'avoir fixé à 532 080 francs les montants des loyers, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le bail sans prix fixé par les parties n'étant pas valable

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que la renonciation par un indivisaire à son droit de préemption suppose qu'il ait valablement

d'écriture consistant à faire glisser ces sommes dans un poste de bilan "Prêts participatifs" venait concrétiser cette décision des dirigeants communs de la société Sibam Menuiserie et de Groupe CM de renoncer