: 1 / qu'aux termes clairs de la transaction, les parties ne s'étaient pas bornées à convenir l'absence d'exécution du préavis et son paiement mais s'étaient également engagées réciproquement à renoncer

X... faisait valoir un ensemble d'éléments établissant que la caisse primaire avait renoncé à l'application de sa décision de non-affiliation du 23 avril 1974 et que la preuve de cette renonciation résultait

Aux termes du second, la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en

argumentations ayant été présentées de façon successive et complémentaire à deux étapes différentes de la procédure d'arbitrage ; qu'en relevant en l'espèce, pour décider que la société Antrix avait renoncé

le montant du loyer du bail à renouveler fût modifié, ne constituait pas la manifestation claire et non équivoque de l'intention de celui-ci de poursuivre la relation contractuelle, et, partant, de renoncer

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation du preneur ou du bailleur de terres agricoles à faire usage de l'action en fixation judiciaire du prix

civil ; alors, d'autre part, qu'en prenant l'initiative d'un licenciement, lequel est jugé illégitime et sans cause réelle et sérieuse, privant ainsi injustement le salarié d'un emploi, l'employeur renonce

au bénéfice de celles-ci ; qu'en se fondant cependant sur la stipulation d'une telle clause de renonciation dans l'acte de vente pour en déduire une prétendue reconnaissance par les acquéreurs de ce que

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer, laquelle ne peut se déduire du simple silence gardé par un assuré social ; qu'en l'espèce

« 2°/ que la saisie spéciale d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie ne peut qu'entraîner, dans l'attente du jugement sur le fond, la suspension des facultés de rachat, de renonciation

[E] [Z], qui ont renoncé à la succession. 3. [W] [Z] a été placé en redressement judiciaire personnel. 4.

Y... le projet d'acte de cession accompagné de la copie et de sa déclaration de créance au passif de la SCI, et que rien n'indiquait dans cette télécopie que la BNP ait renoncé au délai expirant le 31

ou à la rupture de son contrat de travail" et que cette renonciation qui a une portée générale, vise l'ensemble des conséquences liées à l'exécution et la rupture du contrat de travail" ; qu'il résultait

Y... et la Deutsche Bank de Dubaï, par lequel le salarié renonçait à toute action en justice à l'encontre de cette dernière, s'étendait à l'action en justice qu'il dirigeait à l'encontre de la société

contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation, son renouvellement par le propriétaire, en connaissance de l'utilisation exclusive des locaux à des fins professionnelles, emporte renonciation

né de l'inexécution des obligations du cocontractant défaillant ne requiert pas l'existence d'une mise en demeure préalable, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la renonciation

cours duquel une proposition de convention de conversion lui a été remise ; que le salarié a accepté cette proposition le 3 juillet 2001 ; que l'employeur lui a notifié le 6 juillet suivant qu'il renonçait

expressément ; que, faute de constater une telle renonciation qui ne figure d'ailleurs pas au procès-verbal d'interrogatoire, la chambre d'accusation a violé l'article 114 du Code de procédure pénale