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49 950 résultats pour « remplacement définitif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00193

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Il retient ensuite que ces dispositions conventionnelles apparaissent applicables au seul licenciement prononcé pour absences prolongées rendant nécessaire le remplacement définitif du salarié et donc

Source officielle

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CC

soc

61372336cd58014677406e0a

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

septembre 1993 ; que le 31 août 1993, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, puis licencié le 8 septembre suivant, en raison de son indisponibilité prolongée imposant son remplacement

Source officielle
CC

soc

613724cccd58014677418770

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

) par la société UPC, a été licencié par lettre du 29 août 2002 en raison des perturbations résultant pour l'entreprise de ses absences répétées pour maladie et de l'obligation de pourvoir à son remplacement

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c5093c

Cassation

29 février 1984

29 février 1984

TEMPORAIRE ET NE CONTENAIT AUCUNE PROPOSITION DE MUTATION, D'AUTRE PART DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE OU QU'IL AVAIT LES MOYENS DE NE PAS PROCEDER AU REMPLACEMENT

Source officielle
CC

civ1

60794c279ba5988459c44c36

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

X..., aux termes de laquelle " en cas de remplacement définitif du véhicule assuré par un nouveau véhicule, les garanties responsabilité, vol et incendie... sont maintenues pour le véhicule précédemment

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6606c7633dcd15b3c6b

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Le 28 février 2017, Mme [F] s'est vu notifier son licenciement en raison d'absences répétées rendant nécessaire son remplacement définitif pour assurer le bon fonctionnement de l'entreprise.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163a6111d97f2f687d91379

Appel

18 juin 2010

18 juin 2010

[J] [B] a été licencié au motif de la désorganisation apportée à l'entreprise par son absence prolongée nécessitant son remplacement définitif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a73b

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

fait, mais au-delà de cette période, du fait de votre trop longue absence, après votre 3ème prolongation de votre arrêt de travail du 16 Août jusqu'au 5 Septembre, nous avons dû envisager votre remplacement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02495

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

fond ; qu'en se fondant, pour dire que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sur le fait que le contrat de travail à durée indéterminée de Mme Z..., engagée pour remplacer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6813035d6a331c9f4ab39aca

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Par lettre du 23 juin 2021, il s'est vu notifier son licenciement pour absence prolongée désorganisant le fonctionnement de l'entreprise et nécessitant son remplacement définitif.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

677f6615e034c1f8dc4587fb

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Nous sommes donc contraints de procéder à votre remplacement définitif.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

68fc5ba7af64986e40f7c6cc

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Si la condition tenant à la perturbation du fonctionnement de l'entreprise ou celle tenant à la nécessité d'un remplacement définitif n'est pas remplie, le licenciement n'est pas nul mais dépourvu de cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc8f

Appel

24 novembre 2008

24 novembre 2008

Outre le fait que la lettre de licenciement ne comporte aucune indication précise concernant la nécessité de pourvoir au remplacement définitif de Jeannine X..., il ressort des pièces produites, et notamment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10507

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

licenciement du 5 décembre 2011 fait état d'absences prolongées successives qui nuisent au bon fonctionnement de l'entreprise et qui rendent nécessaires le remplacement définitif du salarié ; que M.

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CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d200

Appel

12 mars 2009

12 mars 2009

Nous ne pouvons donc pas attendre plus longtemps votre retour, car nous sommes dans l'obligation de procéder à votre remplacement définitif.

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51c81

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

collective précitée, les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail ; que, toutefois, il peut être pourvu au remplacement

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53cae

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement

Source officielle
CC

soc

6079b1509ba5988459c51900

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

effectivement repris son travail la veille ; Attendu que, pour débouter l'intéressé de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que le remplacement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00576

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; que celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dcac

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

Ponsard, s'est trouvée en arrêt de travail à partir du 27 juillet 1994 ; qu'elle a été licenciée, le 27 décembre 1994, au motif que la prolongation de ses arrêts de travail rendait nécessaire son remplacement

Source officielle