AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00193
14 février 2024
14 février 2024
Il retient ensuite que ces dispositions conventionnelles apparaissent applicables au seul licenciement prononcé pour absences prolongées rendant nécessaire le remplacement définitif du salarié et donc
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soc
61372336cd58014677406e0a
5 janvier 1999
5 janvier 1999
septembre 1993 ; que le 31 août 1993, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, puis licencié le 8 septembre suivant, en raison de son indisponibilité prolongée imposant son remplacement
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