d'homicide involontaire sur la personne de Francis X..., par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, en l'espèce par la non-conformité à la réglementation

7, al. 2, 5, 6, 7 et p. 8, al. 1) ; "1 ) alors que le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule sur lequel une responsabilité pécuniaire, encourue en raison d'infractions à la réglementation

30 novembre 1995 (Casarin), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation

auquel il l'avait adapté un appareil à "détecter les ondes émises par les appareils de contrôle de vitesse et donc à déceler la présence d'instruments servant à la constatation des infractions à la réglementation

Mme [X] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry dans les rubriques « auxiliaire réglementé » (F-08.02) et « médecine légale du vivant, dommage corporel

prescriptions qui pourraient être édictées par les services de sécurité civile quant aux travaux éventuels, même dits de gros oeuvre, à réaliser sur ces locaux, afin de mise en conformité avec la réglementation

ses salariés qui, dans la plupart des cas, établissait le protocole d'expérimentation sans lien aucun avec l'Administration ; " le prévenu ne saurait, d'autre part, soutenir qu'il ignorait la réglementation

technique a, pour conséquence, l'obligation absolue pour le fromager d'être particulièrement vigilant quant au délai de pressage; que François A... n'ignorait pas, ainsi qu'il l'a affirmé, la réglementation

irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Denys B... et Dominique A..., épouse B... et pris de la violation des arrêtés ministériels du 5 novembre 1987 et du 12 mai 1997, de la réglementation

d'incidence sur la situation des agents mis en position de dégagement avant le 1er juillet 1987, lesquels devaient voir leur retraite liquidée sur la base de leur coefficient hiérarchique de la réglementation

mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations

de LYON, 4ème chambre, en date du 18 mai 2000, qui, pour emploi irrégulier des dispositifs destinés au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers et contraventions à cette réglementation

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 8 août 1996, qui l'a condamné, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation du travail, à 4 mois d'emprisonnement

constatations et a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que l'obligation de prudence et de diligence est une obligation générale qui n'est pas conditionnée par l'existence d'une réglementation

défaut de suivi médical, alors, selon le moyen : 1°/ qu 'il appartient à l'employeur, débiteur d'une obligation de sécurité de résultat, de prendre toutes les mesures mises à sa charge par la réglementation

douanes sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard ; qu'en jugeant que la société DHL Global Forwarding France n'a pas été ainsi placée dans une situation particulière au sens de la réglementation

2°/ qu'en toute hypothèse, le détenteur de marchandises de fraude n'est de bonne foi que s'il est établi qu'il a effectué des diligences aux fins de s'assurer que les conditions requises par la règlementation

PARIS, 12ème chambre, en date du 28 février 2001, qui, pour travail dissimulé, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende et la seconde à 20 000 francs d'amende, et, pour contraventions à la réglementation