unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 et 1351 du Code civil, 385-1, 388-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné la compagnie PFA à régler

- enfin, eu égard au considérant n° 20 du règlement Bruxelles I bis, faut-il comprendre que le renvoi au droit de la juridiction de l'Etat membre désigné s'entend des règles matérielles de cet Etat ou

, et l'annexe 3 de l'accord de révision des statuts et du règlement de l'IR[3] du 22 décembre 2005 : 5.

copropriété, dont il résulte que le balcon et le garde-corps litigieux ne font pas partie des "choses communes", "ne fait pas échec" au principe posé par le titre I dudit règlement, lequel dispose que

la situation ; alors, de deuxième part, qu'en l'absence de décision définitive de la juridiction ordinale disciplinaire, seuls les règles et principes qui gouvernent la restitution de l'indu, règles spécialement

de compétence énoncée à l'article 18 du règlement, à affirmer qu'« il n'était pas allégué » que l'article 17, § 1er, c) dudit règlement soit applicable, quand, saisie d'une exception d'incompétence fondée

Elle en a exactement déduit que les délibérations litigieuses avaient été adoptées en violation des règles statutaires et de la règle de l'unanimité des associés prévue par l'article 1852 du code civil

19 du règlement, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 6, § 1, et 19, du règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012. » Réponse de la Cour

des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91,

n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 3°/ que l'article 7, point 2, du règlement n° 1215/212 du 12 décembre 2012, dit règlement Bruxelles I bis, dispose qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un

intérieur applicable, et que le règlement intérieur qui lui avait été présenté, lors du second contrôle, autorisait, d'ailleurs, l'utilisation de ces véhicules à des fins privées, ce qui n'était pas

régissant le droit au procès équitable et celles régissant la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

de copropriété ; qu'en décidant néanmoins que cet usage n'est pas prévu par le règlement de coprpriété, au motif inopérant que l'exercice d'une profession libérale était seulement toléré, pour en déduire

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif" n° 1999-001 des 26-27 mars 1999, le Conseil national des barreaux (le CNB) a institué "le règlement

si le contrat ou la disposition étaient valables ; qu'en vertu des articles 3 et 8 du même règlement, le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties ou, à défaut de choix

professionnelles non lié à l'état de santé, alors « que les règles relatives la rupture du contrat de collaboration ne sont en principe pas applicables durant la période d'essai ; que partant, les règles

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cap conseil, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1 / de la Régie

les prêts d'un montant supérieur à 21 500 euros destinés majoritairement au remboursement de crédits à la consommation sortaient du champ d'application des dispositions du code de la consommation régissant