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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137254fcd5801467741caae
31 mars 1992
31 mars 1992
d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 28 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs de faux en écriture privée et usage, a confirmé l'ordonnance de refus
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507342_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il soutient que : - l'urgence à 48 heures est caractérisée dès lors que le conseil municipal doit délibérer le 26 juin 2025 à 20 heures ; il a reçu la réponse du maire portant refus d'information par
Source officiellecr
CE, en date du 6 juin 1991, qui, dans les poursuites engagéesc/Odile C
61372550cd5801467741cb0c
2 juin 1992
2 juin 1992
(arrêt attaqué p. 5 alinéas 1, 2, 4, 5, 6,7) ; "1°) alors que l'ordonnance de non-lieu équivaut à un refus d'informer quand la juridiction d'instruction omet d'instruire sur des faits revêtus d'une
Source officiellecr
6079a80f9ba5988459c4bbdb
3 juin 1980
3 juin 1980
LA VIOLATION DES ARTICLES 183 ALINEA 4 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PARTIE CIVILE, POUR RELEVER APPEL DE L'ORDONNANCE DE REFUS
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4e9ec
25 juin 1970
25 juin 1970
APPLICATION DES ARTICLES 2, 6, 8, 85, 88, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFUS
Source officielle1ère chambre
DTA_2307022_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Olivier Vagneux demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2023 du maire de Savigny-sur-Orge portant refus d'information sur le projet de délibération n°6/261 sur la situation morale
Source officielle1ère chambre
DTA_2307024_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de joindre les instances n°2305781 et n°2307024 ; 2°) d'annuler la décision du 29 juin 2023 du maire de Savigny-sur-Orge portant refus
Source officielleCour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853b7
25 janvier 2001
25 janvier 2001
VU l'appel interjeté par la partie civile le 17 Juillet 2000, dans les formes et délais légaux, de l'ordonnance de refus d'informer en date du 7 Juillet 2000 ; VU la notification de la date de l'audience
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb48
28 janvier 1997
28 janvier 1997
Charles, partie civile, contre l'arrêt n° 221/96 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 février 1996, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte
Source officielle1ère chambre
DTA_2307020_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
A Vagneux demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2023 du maire de la commune de Savigny-sur-Orge portant refus d'information sur le projet de
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b1bb
14 mars 1989
14 mars 1989
civile devant le juge d'instruction contre X... du chef de diffamation publique envers un particulier et du chef d'infraction à l'article 226 du Code pénal ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus
Source officiellecr
6137259ecd5801467741f468
3 février 1998
3 février 1998
l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MARTI X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 26 mars 1997, qui, dans l'information
Source officiellecr
61372626cd58014677423537
29 janvier 2003
29 janvier 2003
Patrick, partie civile, contre l'arrêt n° 916 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée
Source officiellecr
61372545cd5801467741c606
3 mai 1993
3 mai 1993
Yvon, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 12 mai 1992, qui, dans l'information suivie contre X..., sur leur plainte avec constitution de
Source officiellecr
613725e3cd58014677421509
15 novembre 2000
15 novembre 2000
Brigitte, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 8 mars 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Laurence Y... pour abus de
Source officiellecr
61372619cd58014677422ef8
20 janvier 2004
20 janvier 2004
Rémy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 29 janvier 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d3ad
5 octobre 1999
5 octobre 1999
que ceux-ci ne constituent qu'une contravention, pour laquelle la constitution de partie civile est irrecevable ; qu'une telle décision, bien que qualifiée d'ordonnance d'irrecevabilité, équivaut à un refus
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110405
26 juin 2019
26 juin 2019
du classement sans suite ; qu'une ordonnance de refus d'informer a été rendue le 10 novembre 2006 au motif que la prescription de l'action publique était intervenue le 15 janvier 2006, soit antérieurement
Source officiellecr
6137259ccd5801467741f31b
13 avril 1999
13 avril 1999
d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 janvier 1998, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'escroqueries et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de refus
Source officiellecr
613725a4cd5801467741f743
27 octobre 1998
27 octobre 1998
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 janvier 1997, qui, sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de refus
Source officiellePage 27 sur 20197