Y..., chirurgien, stipulait le versement par lui d'une redevance forfaitaire mensuelle, en contrepartie de plusieurs services ou prestations, dont la mise à sa disposition de locaux et matériels et le

X... a fait assigner la Communauté de communes de la Vallée de l'Esteron (la communauté de communes) devant le tribunal d'instance afin de voir juger qu'il n'était pas tenu au paiement de la redevance

Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 février 1983 du directeur des services fiscaux du Vaucluse l'invitant à verser une somme de 63 327,49 F au titre des redevances

16-05-03 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE COLLECTE ET D'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES -Fixation du montant de la redevance - Adéquation du niveau de la redevance à l'importance du

. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Champ d'application de la redevance dans le temps - Nouvelle demande de permis de construire déposée postérieurement au 28 avril

Pierre X..., annulé la délibération du 31 mars 1992 de son conseil municipal décidant d'exonérer certains habitants de la commune de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères ; 2°) de rejeter

X..., médecin, a conclu en 1990 avec la société Clinique du Grand Large (la clinique) une convention d'exercice stipulant que l'établissement recouvrait ses honoraires moyennant une redevance correspondant

Y... faisant valoir qu'en percevant des redevances inadaptées, la société Rent A Car avait mis en péril l'activité de la société Acara, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

à compter du 28 août 2023 jusqu'à paiement complet", omet de préciser l'identité de Mme [U] [Q] en tant que condamnée au paiement alors que l'exposé des motifs conclut que : "Mme [U] [Q] est donc redevable

décembre 2011 n'ont fait aucune référence à la société Bet A..., la cour d'appel a violé l'article 121-1 du code pénal ; "4°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en relevant

Y... lui avait alloué une indemnité provisionnelle, le recevant en sa demande de provision complémentaire ; que celui-ci avait conclu à la confirmation du jugement ; que, par suite, en qualifiant d'indemnité

Y..., titulaire d'un contrat d'abonnement aux redevances annuelles d'amarrage au port de plaisance de [...] pour le stationnement de son navire [...], en paiement d'une somme correspondant à la redevance

et ouvrant la période de préavis; que, le 13 novembre 1987, la clinique a fait assigner les médecins pour demander la résiliation du contrat aux torts de ces derniers pour défaut de paiement de la redevance

[U] [A] [G] pour un local à usage d’habitation situé [Adresse 6], pour une redevance mensuelle de 271,58 €.

. - TAXES OU REDEVANCES [CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES]. - Caractère de redevance - Redevance de la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage industriel et à usage

d'autre part, le créancier qui accorde des modalités de paiement ne renonce pas à l'exigibilité de sa créance, a fortiori lorsque, avant d'y avoir consenti, il avait déjà entamé des poursuites ; qu'en relevant

; que l'on ne pourrait connaître le montant mathématiquement exact du préjudice dès lors que le taux légitime de la redevance ne peut que faire l'objet d'une appréciation ex aequo et bono ; que pour ce

[D] en paiement de redevances dues pour l'amarrage du navire. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.