portant sur la tarification des cotisations accidents du travail pour l'année 1993, alors, selon le moyen, qu'en déclarant irrecevable comme tardif le recours de la société, sans rechercher la date à

formés contre ses décisions ; qu'en décidant que le juge de l'exécution n'était pas compétent pour statuer sur le recours exercé conformément aux termes de ce courrier, sans répondre à ce moyen invoqué

de leur créance, alors, selon le pourvoi, qu'une demande de relevé de forclusion s'analyse en une réclamation contre l'état des créances ; que la cour d'appel est donc compétente pour connaître du recours

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du recours exercé contre la décision de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

qu'il résulte des articles L. 25 et L. 27 du Code électoral que le droit de se pourvoir en cassation contre une décision qui a statué sur l'inscription de citoyens sur la liste électorale ne peut-être exercé

la prescription de deux ans édictée par l'article 2273 du Code civil n'étant applicable qu'aux actions en paiement dirigées par l'avoué contre son client, le magistrat n'avait pas à rechercher si le recours

pour ordonner la réintégration de la salariée, la cour d'appel a retenu que son licenciement, certes intervenu tandis qu'elle n'était plus salariée protégée en raison du contentieux suscité par le recours

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 36 du décret n° 61-923 du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce ; Attendu que pour rejeter le recours

en ses deux branches ; Vu l'article 10, alinéa 3, du décret du 9 mai 1995, devenu l'article L. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il est saisi du recours

sans que le mandat de justice ait été exécuté; qu'il y a ainsi violation des principes généraux de la procédure pénale; qu'il y a donc lieu de déclarer l'appel irrecevable; "alors qu'une voie de recours

pour statuer sur cette dernière demande de sorte qu'elle a été portée devant le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE qui, par décision en date du 6 novembre 1998, a déclaré fondé sur le principe le recours

l'approbation conjointe du préfet de région et du trésorier payeur général, qui, en l'espèce, n'avait pas été sollicitée, et que l'obtention préalable de cet accord s'impose quelle que soit la nature du recours

d'Osani, a contesté l'inscription sur cette liste électorale de Mlle B... et de quatre autres électeurs ; qu'un jugement du 26 février 2001, rendu par le tribunal d'instance d'Ajaccio, a rejeté son recours

: - Le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de CHATEAUROUX, contre le jugement dudit tribunal, chambre correctionnelle, du 24 avril 1996, qui a déclaré irrecevable son recours

Il suit de là que le recours exercé par M. A ressortit à la compétence du Conseil d'Etat, en sa qualité de juge de cassation.

a statué sur les demandes des consorts X... qui ne portaient pas sur la matérialité du recours exercé par Pierre Y... le 9 mai 1994 ; qu'il n'y a donc rien d'étonnant à ce que personne n'ait estimé utile

inférieur à 80%, à la date de la demande ; -                 Constater qu’elle ne rencontrait pas de RSDAE ; -                 En conséquence qu’elle ne relève pas de l’AAH ; -                 Rejeter le recours

que fût sa formulation, ne pouvait concerner que le paiement en capital, la conversion de la rente ayant un caractère obligatoire et que celui-ci devait être payé, quelles que fussent les voies de recours