réfection des toitures, au ravalement des façades et au remplacement des menuiseries de la construction à usage d'habitation, autorisés le 29 août 1997, mais qu'ils ont également consisté en la reconstruction

intervient dans un délai de deux années, et jusqu'à ce qu'il soit apporté la preuve de la reconstruction, les dommages seront indemnisés sur la base du coût de la reconstruction au jour du sinistre, déduction

' Le remboursement de la prime d'assurance "dommages-ouvrage" en cas de reconstruction ou de réparation de l'immeuble.

24-02-04 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction administrative - Travaux de démolition et de reconstruction de logements dans la zone dite des "cinquante pas géométriques"

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES, LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS ET ADDITIONS DE CONSTRUCTION NE SONT SOUMISES A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES QU'A

signifie valeur à neuf, soit le coût intégral des travaux de reconstruction, - non reconstruction pendant deux ans, ou reconstruction ailleurs sans juste motif : indemnisation de la valeur vénale au

- RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE. - RECONSTITUTION. - Destruction par le sinistre des immeubles endommagés - Production de justifications

par un incendie ; qu'ils ont assigné devant un tribunal de grande instance leur assureur, la société Assurances du crédit mutuel IARD (l'assureur), en paiement du solde de l'indemnité due après reconstruction

et murs ; un devis accepté, annexe n°2, pour travaux de démolition de la terrasse côté escalier pour la somme de 4.962,98 euros TTC ;un devis accepté, annexe n°3, pour travaux de démolition et reconstruction

Elle ne comprend pas pourquoi la caisse accepterait de prendre en charge la reconstruction des ligaments croisés par autogreffe et refuserait de régler la reconstruction moins onéreuse d'un ligament croisé

était identique et le projet n'est pas une reconstruction à l'identique.

; Attendu que pour rejeter la demande, le jugement énonce d'abord que les consorts Y... ont perçu un règlement de 7 834,05 euros correspondant à 70 % du coût de reconstruction et à la valeur du matériel

de 842 m² de la reconstruction est inférieure à celle de 936 m² du bâtiment détruit et que le bâtiment initial et la reconstruction ont des hauteurs, dimensions et implantations très différentes.

- La reconstruction elle-même : * il n'a jamais donné son accord sur une reconstruction partielle. * les accords de règlements mentionnent 'reconstruction, démolition'.

X... invoque une impossibilité de réaliser la reconstruction sur le lieu du sinistre étant donné le plan local d'urbanisme ; que selon les conditions de la police d'assurances souscrite, en cas de reconstruction

et enfin, que le projet de reconstruction artificialiserait un secteur rendu à l'état naturel.

. ont perçu de leur assureur une première indemnité et l'ont assigné en paiement d'une certaine somme correspondant à la déduction qui avait été opérée, au titre de la vétusté, sur la valeur de reconstruction

au jour du sinistre, sans toutefois pouvoir dépasser la valeur de reconstruction, vétusté déduite, majorée d'un quart de la valeur de reconstruction d) L'indemnisation en valeur à neuf ne sera due que