Par jugement avant dire droit du 29 avril 2022, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception d'incompétence présentée par M.

M., [S] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre des créances entre époux, alors « que l'acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement et

brutes ; qu'en refusant de déterminer le montant des droits fraudés, à partir des recettes, comme il était demandé par l'administration, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; “2°) alors que

Selon ce texte, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable sous pli simple, et, en application de l'article 4 de la loi n° 2000

contre l'arrêt n° 915 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 14 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de complicité d'abus de confiance et recel

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) a rejeté

N° J 17-85.774 F-P+B N° 2609 SL 29 SEPTEMBRE 2017 REJET M.

[S], il sera d'abord observé qu'elle a été rejetée par le tribunal de grande instance le 9 octobre 1997 puis, sur l'appel de M.

Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 1er août 1990, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande

selon le moyen : 1 ) que les organismes sociaux constituant autant de personnes morales distinctes, les actions des unes ne sauraient engager la responsabilité des autres ; qu'en retenant, pour rejeter

; que cette comptabilité était d'autant plus suspecte que les vérificateurs découvraient une comptabilité occulte au domicile de la prévenue ; que les manquements concernaient l'absence de recettes pour

la Cour note que, si André X... conteste les calculs de reconstitution de recettes effectués par l'administration fiscale alors même que le juge pénal n'est pas le juge de l'impôt, il ne prétend pas que

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 281 F-D Pourvoi n° S 14-16.585

, la chambre de l'instruction a rejeté la demande présentée par une personne étrangère à ces poursuites, Arcadi X..., aux fins de restitution de ses deux passeports ; " aux motifs qu'en l'espèce, au

cette société fait grief à l'arrêt d'avoir annulé les opérations de saisie contrefaçon pratiquée en vertu de l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris et d'avoir rejeté

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, recel

Stéphane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 22 mai 2001, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

[H] [O] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en répétition de l'indu, alors : « 1°/ que l'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur