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4 524 résultats pour « rature »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301166

Cassation

6 octobre 2009

6 octobre 2009

les traces de peinture sont de la responsabilité de la société SAINT LEU PEINTURE qui a réalisé les peintures extérieures ; que le rapport d'expertise a mis en évidence le fait que les désordres de rayures

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd90770

Appel

14 juin 2013

14 juin 2013

insécurisé lorsqu'il est seul avec elle ; que le lieu d'accueil lui permet de se protéger du conflit parental et que la présence d'un éducateur pendant les visites, depuis le 20 mars 2013, a permis de rassurer

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007766556

Admin. suprême

8 janvier 1990

8 janvier 1990

J... n'établit pas que des électeurs aient été de ce fait empêchés de participer au vote ; Considérant, d'autre part, qu'en ce qui concerne une rature figurant sur la mention du nombre d'émargements au

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007769093

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

Y..., que la liste, jointe à la demande précitée, comporterait de nombreuses erreurs, ratures ou omissions, ne saurait avoir d'influence sur le litige, dès lors qu'il n'est ni établi ni même allégué par

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616361

Admin. suprême

25 février 1983

25 février 1983

QUE LES PIECES PRODUITES PAR LE REQUERANT, NOTAMMENT LES BROUILLARDS DE CAISSE, COMPORTAIENT DES MENTIONS ECRITES AU CRAYON ; QUE LES AGENDAS RECAPITULATIFS DE CAISSE COMPORTAIENT DES ERREURS, DES RATURES

Source officielle
CC

cr

6079a8ee9ba5988459c4f339

Cassation

15 janvier 1976

15 janvier 1976

DOUTE LA FORCE PROBANTE DES MENTIONS QUE CONTIENT CETTE DEUXIEME FEUILLE, ALORS D'AILLEURS QUE LES MOYENS NE CONTESTENT PAS L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES QUI Y SONT CONTENUES; QU'ENFIN, SI DES RATURES

Source officielle
CC

cr

6079a8619ba5988459c4d0a4

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

notamment que la date dactylographiée a été corrigée par la mention manuscrite du " 3 juin ", et que le signataire du réquisitoire a ajouté, en regard de sa signature, la mention " approuvant la date raturée

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc54

Cassation

5 mai 1971

5 mai 1971

FIN DU RESSUAGE POUR Y AVOIR DROIT ; QUE CE TEXTE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE MAXIMUM DE 2% N'EST APPLICABLE QUE SI LA PESEE A LIEU AVANT LE RESSUAGE ; ET ALORS D'AUTRE PART QUE LES RATURES

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00380

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

celle-ci est intervenue sont inconnus ; Mais attendu que, si l'arrêt relève à bon droit que la rectification apportée par le procureur de la République sur le réquisitoire introductif constituait une rature

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007714649

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

. ; que les feuilles de dépouillement tenues par quatre scrutateurs ont été alors raturées pour tenir compte de ce nouveau résultat qui correspondait au nombre des émargements ; que les résultats ainsi

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406d04

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

qu'il avait par là même satisfait à ses obligations à l'égard de son employeur sans méconnaître de plus fort les accords précités, outre l'article 1315 du Code civil ; et alors, enfin, que la simple rature

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174294

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

personnes habilitées à exécuter des ordonnances ou les commandes comportant des médicaments, produits ou préparations relevant de la présente section doivent aussitôt les transcrire à la suite, sans blanc, rature

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102655_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

avant de faire intervenir une entreprise en lieu et place du titulaire qui n'a pas été respectée en l'espèce ; l'imputation de la somme de 3 168 euros TTC est infondée ; elle n'est pas à l'origine des rayures

Source officielle
TJ

Première Chambre

69601a05cdc6046d47ac1902

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle soutient par ailleurs que les rayures du parquet et les dommages de l'escalier sont bien couverts par la police d'assurance, puisqu'ils ont été causés par l'effraction, et notamment les bris de verre

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

651fa50cc601f08318991554

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le 02 janvier 2019, le chef s'est plaint du service de la veille Ier janvier 2019 cloches sales, ratures sur les bons, couverts en argent descendus en catastrophe.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11391

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

à 60 heures ainsi que des attestations desquelles il ressortait qu'il pouvait faire un nombre important d'heures de travail tandis que l'employeur produisait des plannings de travail, pour certains raturés

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2108807_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Il résulte de la fiche d'enlèvement versée au dossier qu'avant l'enlèvement du véhicule, seules des rayures sur la carrosserie et sur les pare-chocs avant et arrière du véhicule ont été signalées par l'agent

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4663d497adffda3ebe

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En effet, elle n'a reçu un certificat médical valable exempt de toutes ratures que le 21 janvier 2019, date à partir de laquelle a débuté le délai d'instruction ; qu'elle a par la suite avisé dans les

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7aacece1704f574799d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

précise aucune date quant à la survenance des faits, - que non seulement les déclarations successives de l'assuré contiennent des incohérences mais également les documents médicaux produits ont été raturés

Source officielle
CA

Chambre sociale

6597aa16ade3490008c311f1

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

constater que les documents intitulés "feuille de route hebdomadaire", se rapportant uniquement à la période du 4 février au 31 décembre 2019 (et non au mois de janvier 2019), comportent un bon nombre de ratures

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