AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301166
6 octobre 2009
6 octobre 2009
les traces de peinture sont de la responsabilité de la société SAINT LEU PEINTURE qui a réalisé les peintures extérieures ; que le rapport d'expertise a mis en évidence le fait que les désordres de rayures
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Cour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90770
14 juin 2013
14 juin 2013
insécurisé lorsqu'il est seul avec elle ; que le lieu d'accueil lui permet de se protéger du conflit parental et que la présence d'un éducateur pendant les visites, depuis le 20 mars 2013, a permis de rassurer
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