rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés

autorisant Mme [Y] [X] à pratiquer une mesure conservatoire pour les solde de la créance non saisie provisoirement évaluée à la somme de 33 051,86 euros ; AUX MOTIFS QU'il convient d'ordonner le rabat

[N] et son épouse ont demandé la mainlevée devant un juge de l'exécution en invoquant le bénéfice de la suspension des poursuites en leur qualité de rapatriés ; que par un jugement du 17 juin 2003, le

100 précité, ont, entre le 1er août 1999 et le dernier jour du mois qui suit la date de publication de la loi du 17 janvier 2002, déposé un dossier auprès d'une commission départementale d'aide aux rapatriés

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rabat d'arrêt et Déchéance M.

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet de la requête en rabat d'arrêt Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Rabat d'arrêt Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 747 F-D Requête n° B 18-10.722 R É P U B L I Q U E

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Rabat d'arrêt et cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 706 F-D Pourvoi n° H 18-26.482 R É P

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Rabat partiel d'arrêt et cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1057 F-D Pourvoi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt présentée le 27 juin 1990 par M.

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Rabat d'arrêt Mme BATUT, président Arrêt n° 493 F-P+B Pourvoi n° Q 18-11.677 R É P U B L I Q U

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2016 Rabat d'arrêt Mme FLISE, président Arrêt n° 1713 F-D Pourvoi n° A

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2021 Rejet de la requête en rabat d'arrêt M.

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 265 DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 16/ 00892 Décision déférée à la Cour : requête en rabat de l'ordonnance du 9 mai

Audience publique du 9 septembre 2008 Rabat d'arrêt M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat d'arrêt présentée, à la suite de l'arrêt n° 335 D

Cyriaque Z..., exerçant sous l'enseigne "Marsoin piscine", demeurant ..., à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), en rabat de l'arrêt n° 1684 D rendu le 12 novembre 1998 par la Première chambre civile de la Cour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 18 juin 1999 au nom de Mlle X..., Antoinette de Y... de Sieyès de Veynes, demeurant ..., tendant au rabat